V FLEUR DE CAMPAGNE à verser à Monsieur et Madame Patrice X... une somme de 1 000 Euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - condamné la Sarl A.

, 1154, 1319, 1351 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants, L. 312-7 et suivants du Code de la consommation Vu les articles 14, 31, 73, 100, 101, 122, 480, 700 et 771 du Code de

, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

ARRET N° du 22 avril 2025 N° RG 24/00620 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPJQ [Y] c/ S.A.

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

code de commerce; Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1156 ancien du code civil, Vu l'article 1728 ancien du code civil, Vu l'article 1730 du code civil, Vu l'article L. 145-49 du

à agir sur le fondement de l'article 122 du Code de Procédure Civile, Au fond, - INFIRMER l'ordonnance du 12 juin 2024 en ce qu'elle : - Déclare irrecevable en raison de la prescription

- 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute Mme [V] [C] du surplus de ses demandes. Déboute la société Oliver wyman de sa demande reconventionnelle.

des deux bons de commande, condamner en conséquence M. et Mme [V] à lui payer la somme de 16.244 euros à titre de dommages et intérêts outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur le respect par la banque de ses obligations annuelles d'information de la caution Aux termes des articles L341-6 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier, dans leurs

785 du code de procédure civile.

Il résulte du principe «'à travail égal, salaire égal'» dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

L. 223-23 du code de commerce

de l'article 407 du code de procédure civile, - Condamné [O] [V], [JV] [W] [C] et la SARL [40] aux dépens.

déloyauté dans l'administration de la preuve, - débouter Mme [Z] [V] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [Z] [V] à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

société Groupama Grand Est, laquelle bénéficie de la subrogation au titre des sommes versées à son assuré en application de l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances ; - que la société

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

l'article L. 110-4 du code de commerce.