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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
63c105a7bf9fd47c90a137ff
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca425a9066fd7c90fc23b7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
678b4538fc3c89482d4f205a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré à sa réformation ou à son annulation par la
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff8
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[I] ne vise pas dans l'acte d'appel une demande de réformation au mépris de l'obligation de préciser l'objet de l'appel posée par l'article 54 2° du code de procédure civile auquel renvoie l'article 901
Source officielleChambre A - Civile
63d0d57d81a7b805de12b47f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[F] à payer la somme de 4 200 euros d'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens lesquels seront recouvrés par Me Greffier selon l'article 699 du même code vu les articles 546, 562 et 32
Source officielleChambre 1-4
680b1f9c4d571f883366926a
24 avril 2025
24 avril 2025
L 124-3 et L 121-12 du Code des Assurances,' Vu l'article 544 du Code Civil et vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, Vu l'article 9 de la loi du
Source officielle2ème CH - Section 1
697091eecdc6046d471535b2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il convient de débouter les parties de leurs demandes formulées le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c0
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65af6a2db6c6260008b5318e
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
6364ba9de405357f749ea70d
21 octobre 2022
21 octobre 2022
la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01573_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par une requête enregistrée le 29 avril 2022 sous le n° 22LY01290, la société U10 Corp, représentée par Me Drouillot demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd9391c
25 janvier 2017
25 janvier 2017
Jean Claude Y... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd9f2cc1014cf3389acfde1
25 octobre 2019
25 octobre 2019
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032525a87f7d087f7767dd0
28 février 2018
28 février 2018
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 mai 2017 monsieur [E] [D] demande à la cour , au visa des articles 54, 55 et 14 du code de procédure civile, des articles 1217 et 1219
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca9d8f5f8d5e93418f8716
10 juillet 2020
10 juillet 2020
[S] comme étant non fondées, - dit qu'il n' y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à charge de M. [S] les dépens éventuels.
Source officielle1ère Chambre D
6033008aa70bfd73324bf6d9
19 octobre 2017
19 octobre 2017
les droits de l'Enfant, des articles 5,12,488,808 et 809 du code de procédure civile et L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de débouter les intimés de leur demande d'expulsion
Source officielleChambre Sociale
6877343cbb004950a0567a83
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02070_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers
Source officielle5e Chambre
6033431fc63a77b37b344ea0
6 juillet 2017
6 juillet 2017
1382 du code civil ; - la condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 32 sur 166