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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae04
6 décembre 2007
6 décembre 2007
MOTIFS DE L' ARRET : Il y a lieu de statuer par décision contradictoire en application de l' article 467 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0d1ac25a97f0381f4bbd
9 avril 2013
9 avril 2013
700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db69640a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 et du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses
Source officielleProtection sociale
5fda04e3952d914720e86357
15 octobre 2019
15 octobre 2019
La preuve d'une décision implicite de l'URSSAF incombe à celui qui l'invoque.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01280_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db696412
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91181
20 février 2014
20 février 2014
1147 du code civil, ni prétendre être déchargé de son engagement de garantie sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ee
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [5] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a077cfbd3050592a1484
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle a soulevé, en application de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, en vertu du principe de la portée effet du précédent contrôle, que ce chef de redressement devait être purement et
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20400_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-4
68e899f760ca52a2831c0276
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte de l'article L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code
Source officielleChambre sociale
635387f6513cb5adff943691
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[B] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
680875b9dfde5caae99bcfde
22 avril 2025
22 avril 2025
La société appelante invoque les dispositions du nouvel article 915-2 du code de procédure civile qui lui permet de compléter, retrancher ou rectifier dans le dispositif de ses premières conclusions les
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd55
7 novembre 2008
7 novembre 2008
Que rappelant les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui le prévoit cette lettre invitait la société à faire part de ses observations dans les 15 jours et que, alors que
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02308_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20ce
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Tel est le cas en l'espèce. 2- Sur l'application des dispositions de l'article 59 du code de procédure civile et la recevabilité de l'intimée à présenter sa défense M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01735_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En deuxième lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 57 et L. 59, R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable dispose, pour demander la saisine de la commission
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034a27d3e06718ebf90a6e0
28 octobre 2016
28 octobre 2016
A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Source officiellePage 32 sur 163