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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114f8
8 octobre 2024
[U] [N] aux entiers dépens de l'instance, - condamner M. [U] [N] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.
6ème Chambre
63119d966f0d304f138e5e6a
1 septembre 2022
474 du code de procédure civile.
Chambre sociale
62fdd609c40462c563c3522b
5 juillet 2022
[U] le 8 septembre 2021 ; Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile
9ème Ch Sécurité Sociale
660e431e0740db0008fa962f
3 avril 2024
[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ca0214f9bf6ab14e4
16 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Chambre 2-4
63b676fda853827c9026cff8
4 janvier 2023
] [U], [V] [U] et [G] [U] la somme totale de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ solidairement [L] et [B] [U] aux entiers dépens.
Pôle 3 - Chambre 5
62c5298ba2c4236379079a63
[O] [U], agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur, [H] [U], qui demande à la cour de constater que les formalités prévues à l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées
1re chambre civile
68676a20ae73470041cef7f7
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] [H] aux dépens ; - rappelé que cette décision est exécutoire de droit par provision.
Rétention_recoursJLD
6973508acdc6046d47681d9d
15 janvier 2026
aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660cf2577c1ccb0008628c07
2 avril 2024
judiciaire, demande à la cour de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4 5°, L. 653-8 3°, L. 653-11 du Code de de commerce, Vu l'article R. 661-3 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 902 du Code
1ère Chambre
68ef2a811643bddf8ff84e51
14 octobre 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil et CONDAMNER Monsieur [S] [U] à leur règlement, DEBOUTER Monsieur [S] [U] de toutes ses demandes, fins et prétentions
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162cf768b4dc27576e7b7d3
25 septembre 2012
Monsieur [U] qui succombe dans ses prétentions devra supporter les dépens mais eu égard à la disparité des situations des parties, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure
Pôle 4 - Chambre 8
6719e5035857dd64cbdaa5aa
23 octobre 2024
1242 alinéa 4 du code civil (ancien article 1384 alinéa 4), Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (ancien article 1382 et suivants), Vu l'article
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dca8
19 octobre 2022
[U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La cour, INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce que M.
REFERES 1° PRESIDENT
652a31197ed1ea8318112615
13 octobre 2023
Par acte du 5 septembre 2023, soutenu oralement à l'audience du 27 septembre 2023, auquel il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9192fa42694b4ecfe1a43
11 juin 2020
Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [U] succombant, sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
653b58dc502b828318c4e31c
26 octobre 2023
Sur le défaut de droit à agir de la SCEA [U] Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous
AUTOMOBILE CONSULTINGc/SARL RJI HOLDING OY
6270c6062354d9057d9e926c
2 mai 2022
lui payer la somme de 30 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 5
6163278e33484180ee7228ae
3 novembre 2011
payer 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
1ère Chambre civile
677f67b98c38f76f78303429
8 janvier 2025
[W] et Mme [J] à payer à Mme [U] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [J] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -écarté
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