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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
5fdb987d6e32a47735c88157
19 février 2019
, la vente ne met donc pas terme au contrat de bail, l'acquéreur étant tenu dans les mêmes termes que l'ancien bailleur, - la subrogation s'impose également à titre conventionnel, en application
Chambre BAUX RURAUX
6799c94bd742d0b11d26be8b
28 janvier 2025
Par acte extra judiciaire du 29 septembre 2022 la bailleresse a fait délivrer au preneur un congé à effet au 30 septembre 2024, date d'échéance du bail, pour reprise aux fins d'exploitation par son époux
Pôle 4 - Chambre 9
615e0da8c25a97f0381f4e9a
7 novembre 2013
du 15 avril 2006 constituait une cession prohibée au sens de l'article L.411-35 du code rural ; Considérant que le bailleur peut demander la résiliation du bail si le preneur contrevient aux dispositions
642d150ecb8fa004f57da470
4 avril 2023
[Z] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février 2022 par le Juge des contentieux de la protection de GONESSE N° RG : 1121000930 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Chambre civile 1-6
66878d2105d6f7f678d4955a
4 juillet 2024
HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Novembre 2023 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 23/06202 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
Chambre 3 A
6622096c9ce14200083897f7
15 avril 2024
2022 et visant la clause résolutoire figurant au bail.
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d7
19 décembre 2002
Estimant que la société bailleresse avait pratiqué à tort des révisions de loyer sur une base de 486.000 F ( 74.090,22 ) (au lieu de 408.000 F, soit 62.199,20 ), ainsi que cela résultait du bail du 02
6253c88dbd3db21cbdd859a2
1 juin 2001
COLOMBES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JULLIEN-LECHARNY- ROL SCP DEBRAY - CHEMIN SCP KEIME/GUTTIN RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE PREMIER JUIN DEUX
2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa3663c
14 janvier 2025
à l'expiration du bail.
67874f26d61a5c2f4aa3663e
Chambre civile 1-2
6979aaf1cdc6046d47f17de9
27 janvier 2026
donc signé le bail du 20 octobre 2022.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb2a1540d983bed1dc2ba5
3 avril 2019
bailleur.
4e chambre 2e section
6033e3dd60d1b3951aabb559
13 mars 2017
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8ème N° RG : 12/13260 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
12e chambre
5fd940f61c0e822756a68b81
19 mars 2020
La société Pharmacie 2000 réplique que le bail fait référence au règlement de copropriété, qui lui est de ce fait opposable et qu'il appartient au bailleur d'assurer au locataire la jouissance des locaux
4e chambre
615e0ccac25a97f0381f4aef
9 février 2015
[J] par le bail litigieux, le montant annuel du fermage de ce bail rural, les demandes de travaux en raison du non respect par le bailleur de son obligation de délivrance et les comptes entre les parties
5fd9e32886b5ac22a8cdc504
7 novembre 2019
Elle rappelle que les conditions du bail ont été négociées entre l'ancienne société bailleresse, la société Golden Gate à la société [R]-[Q]-[X], que M.
686dfcae2abc72c5727a02ab
8 juillet 2025
Selon bail modi'catif du 1er juin 2019, Mme [L] [I] [E] a donné le bien en location dans les mêmes conditions, les co-titulaires du bail étant M. [X] et Mme [W] [O].
68ef2a721643bddf8ff84d29
14 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice du 25 mai 2023, le bailleur a notifié à M.
6253cde3bd3db21cbdd94d90
17 décembre 2020
Le bail stipule en page 12 qu'un dépôt de garantie est "remis au bailleur et est conservé par lui pendant toute la durée du bail jusqu'au règlement entier et définitif de tous les loyers charges et impôts
Ch. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
Elle entend opposer à la société Areas un avenant au bail daté du 4 juillet 2018 dans lequel bailleur et preneur ont substitué à l'article 9 du bail, qui comprenait les paragraphes 9.1 et 9'.2 un article
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