Bernard 2. 155, 25 € 215, 00 € " 2. 470, 25 € A... Odet7. 258, 76 € 725, 00 € " 8. 083, 76 € B... Aymeric4. 192, 07 € 419, 00 € " 4. 711, 07 € C...

Bernardo, responsable administratif de l'entreprise et subordonné de Monsieur X..., que c'est à la demande de Monsieur Y... qu'il a calculé les sommes pouvant éventuellement lui être dues en cas de départ

APPELANTE Madame [L] [Z] Née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alain SEGERS, avocat au barreau de MEAUX, substitué par Me Mylène BERNARDON

l'employeur avait expressément indiqué à Madame E... épouse R..., par télécopie du 17 juin 2014, en cas de problèmes ou dysfonctionnements constatés "de ne pas contacter directement les rentreprises (comme Bernardini

[D] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour M.

faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis, qui est intervenue le 11 juin 2023, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin

Plen, 20/01/2023, n°21-23.947), les besoins éventuels de tierce personne temporaire, en reconstituant précisément les périodes de dépendance et le niveau de ces besoins, du retour à domicile de la victime

dépens à la charge du Trésor Public -d'infirmer ladite Ordonnance rectificative en ce qu'elle a : - dit que le reste de la décision reste inchangé Et, statuant à nouveau : - de faire usage au besoin

du Puy-en-Velay aux fins d'obtenir que soit constatée la résiliation du bail à la date du 21 février 2025, l'expulsion immédiate de la SARL [K] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec au besoin

V-B7J-CMMDQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Avril 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 11-23-1520 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON

RG 25/17414 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEWU Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 23/07121 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON

par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis : [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT

APPELANT : Monsieur [N] [M] [A] né le 09 Mai 1962 à [Localité 8] domicilié : [Adresse 4] [Localité 16] (ROYAUME UNI) représenté par Me Cécile RENEVEY, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT

[J] [G] et Mme [W] [I] [L] [Adresse 5] [Localité 1] Représentés par Maître François RAYNAUD de la SELARL BERNARDET- RAYNAUD, avocat au barreau de MOULINS Timbre fiscal acquitté INTIMES DÉBATS

en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et Me Christine BERNARDOT

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bernard, - et les observations de Me Kermiche, substituant Me Vannier, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ils font valoir qu'ils ont besoin de temps afin de reprendre les éléments de leur dossier fiscal compliqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

mois après la notification au préfet du commandement davoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, si besoin