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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

68806c8cbf1211186fbec953

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour : Selon l'article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT00008_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Arkos Investissements a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcd

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

représentée par Me Mélanie JACQUOT de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 21.43615 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Nathalie BRET

Source officielle
CA

1ère Chambre

697afdb6cdc6046d4710694e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de Maître Benoît MINGINETTE en date du 12 janvier 2026 ; Motifs de la décision, Attendu que l'appelant a conclu dans le délai de deux mois mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f9b6c90a84a5e5f0016a15

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

domiciliés ès-qualités audit siège , représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084569 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Nathalie BRET

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154778

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours de l’Allier à sa demande de communication d'une copie

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CA

Chambre civile 1-7

68f1cd772f77035fb0bf7e26

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la recevabilité de la requête La copie du registre actualisé a été produite lors du dépôt de la requête en prolongation de telle sorte que le moyen n'est pas fondé.

Source officielle
CA

RETENTIONS

63c649adbe43307c9013b2c1

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

Source officielle
CA

1re chambre civile

63c105a4bf9fd47c90a137e1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par acte du 12 mai 2022, l'appelante a fait signifier à l'intimée sa déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai du 9 mai 2022.

Source officielle
CA

ETRANGERS

653ca6d683c9498318209efc

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161472

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plogonnec à sa demande de copie

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6971f38ccdc6046d4739795e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

KERAUTRET Société BRED BANQUE POPULAIRE prise en la personne de ses représentants légaux domicilliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca83f4781dc057dee7b46

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

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CA

1ère Chambre

66ab2523ba731fad7dd354f4

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

ARRÊT N° /2024 DU 31 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01217 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FF5A Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de BRIEY

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CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edcd

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

G : 10/ 05266 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 01 juin 2010 RG : 09/ 4171 ch no1 X.

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CA

1ère chambre civile

69e85b6ecdc6046d47192970

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

déclaration d'appel adressé à Me [Q] [R] le 1er avril 2026 ; Me [Q] [R] n'a pas déposé d'observations ; Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref

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CA

2ème Chambre

6864c1f231953a33f9365dc5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ASSURANCE, Société d'assurances mutuelle à cotisation variable, immatriculé au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n°779 307 271, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

ETRANGERS

669f477db8a2ee2bca84af42

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soutient les moyens suivants en appel : - l'absence de caractérisation de la menace à l'ordre public ; - l'absence de perspectives de délivrance à bref

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fe356491b69e88a370fd45

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01712 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FG77 Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

Source officielle
CA

1ère Chambre

671740706a24f8a713323bdc

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

N° /2024 DU 21 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02142 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FH7F Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY

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