tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

L'employeur peut combattre cette présomption simple, et devra, sauf rupture dans la continuité des soins ou de l'arrêt de travail, renverser la présomption d'imputabilité en démontrant que les nouvelles

indemnité de clientèle à Sophie X..., faute pour elle de justifier "d'une augmentation en nombre et en valeur de la clientèle", force est de constater que celle-ci n'apporte aucun élément propre à combattre

[U] [G] et Mme [P] [G], venant aux droits de Mme [D] [G], ont fait signifier à Mme [K] des commandement de payer visant la clause résolutoire.

[M] [W] [C] a fait délivrer à M. et Mme [X] un commandement de payer la somme de 3 202,94 euros en principal visant la clause résolutoire du bail.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

FAITS ET PROCEDURE Selon bon de commande signé le 31 mai 2022, M.

Le commandement de payer a été dénoncé à la caution le 27 mars 2023. Il est demeuré infructueux.

[B] un commandement de payer se prévalant de la résiliation des baux à défaut de régularisation de la dette de 2 489,05 euros en principal au titre de loyers impayés.

Des loyers étant demeurés impayés, par acte du 29 juillet 2022, Mme [Q] a fait signifier à Mme [W] [D] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

La présomption d'imputabilité ne peut être combattue que par la preuve de l'existence d'un état pathologique évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou d'une cause postérieure

Pour combattre cette présomption, il appartient à l'employeur de démontrer que ces soins et arrêts de travail résultent d'une cause totalement étrangère au travail.

cette preuve, l'abonné peut se fonder seulement sur les résultats d'une vérification technique mettant en évidence un surcomptage ; - les arguments invoqués par la société AGI sont insuffisants pour combattre

Il résulte également de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue A... tout moyen susceptible d'établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié

Elle ajoute que cette présomption n'est pas utilement combattue par Monsieur X... Y...

S'agissant de son préjudice corporel : "qu'il vivait avec la certitude que tous les soins nécessaires à combattre sa maladie ne lui étaient pas donnés en détention", que son interpellation et son placement

Les époux X... ont commandé la fourniture et la pose d'une piscine polyester et du dallage des plages à la société MAT'PISCINES pour un prix TTC de 26. 933 € ; ils ont payé 17. 506, 45 € à la livraison