L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 décembre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN

L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 10 décembre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN

Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

D un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, la région Normandie, représentée D Me Cuzzi, conclut au rejet de la requête, et, D la voie de l'appel incident, demande à la cour la réformation du

---------------------------------------------------- COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

Conseiller, chargé du rapport, Greffière, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

Représentée par Me Sylvie MENNEGAND, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Mai 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

--------------------------------------------------------- COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Juin 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par

de la SELARL CHOPIN AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Février 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

substituant Me Jean-Luc BRAMI, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Mars 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Avril 2024, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER

la SELARL D'AVOCATS AD&ED, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 27 Janvier 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER

ayant son siège au 35 boulevard de Sébastopol-75001 PARIS Représentée par Me Ludovic CUZZI, avocat au barreau de PARIS, toque : R272 INTIMÉ PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL Parquet

88 avenue d'Aix les Bains-BP 107 74602 SEYNOD CEDEX Représentée par Me Sandrine CRUCY avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur CUNIN

RENAULT AGRICULTURE Rue de Quety 57420 CHEMINOT Représenté par Me Michel HELLENBRAND (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur CUNIN

DOMMARTIN LES REMIREMONT Représentés par Monsieur GRAVIER (Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président de Chambre : Monsieur CUNIN