novembre 2015, à la suite du refus opposé par le greffier du Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'annonce légale du France-Antilles daté

documents suivants concernant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le passage Boulmier : 1) le courrier de la CNIL adressé à la préfecture ; 2) le rapport établi par la police nationale en date

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie du procès-verbal concernant l'intervention, en date

sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier du docteur X relatif à la transformation du logement sis X en cabinet médical, comportant notamment : 1) le diagnostic SOCOTEC en date

Montpellier à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif personnel de son client, comprenant les pièces manquantes lors de la consultation en présence d'un huissier en date

décision de suspension ou de radiation du revenu de solidarité active (RSA) le concernant, transmise à la caisse d'allocations familiales de Bayonne par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date

entreprises agréées pour le transport des déchets dans le département de la Vendée avec mentions de l'identité et des coordonnées du transporteur, ainsi que du numéro de récépissé attribué à celui-ci et la date

secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de l'ordre des médecins de Champagne-Ardenne à sa demande de communication du rapport effectué lors de l'audience en date

administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un riverain qui s'est joint à une association locale de riverains, du courrier de refus en date

compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Octobre 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tremblay-en-France à leur demande de copie de la saisine de France Domaine en date

la Haute-Corse à sa demande de communication d'une copie du rapport et/ou des conclusions du commissaire du gouvernement lu(s) lors de la séance du 28 juin 2016 relatif(s) au recours de Madame X X en date

national de la recherche scientifique à sa demande de copie des documents suivants : 1) ses dossiers annuels d'activité de 2013 et 2014 ; 2) le relevé de ses deux comptes épargne temps précisant leur date

opposé par le directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe à sa demande de copie du procès-verbal établi par la gendarmerie à la suite de l'accident de la circulation, en date

secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de sa déclaration manuscrite d'accident du travail en date

arrêtés relatifs à la situation administrative de sa cliente (intégration ; congés de maladie ; réintégration ; promotion d'échelon et de grade ... ) pris au titre de la carrière de l'intéressée depuis la date

secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 07511915V0008 délivré à la société X ; 1) l'arrêté en date

de la fiche de révision foncière du 1er janvier 1970 concernant le bien immobilier de ses clients situé X, référence cadastrale 0304 AS 53, afin de connaître son usage d'affectation déclaré à cette date

refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole du Vaucluse à sa demande de communication du procès-verbal du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) en date

des finances publiques à sa demande de consultation du fichier national des comptes bancaires (FICOBA) afin d'établir qu'elle n'était ni titulaire ni co-titulaire du compte X. ouvert à la SNVB, à la date