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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
62849091498a54057d102f68
17 mai 2022
EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/13077 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie
62849092498a54057d102f6e
35L7-V-B7G-CFSE5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Avril 2022 du Pôle 1 Chambre 5 de la cour d'appel de PARIS - RG n° 22/02202 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Hélène FILLIOL
Pôle 3 - Chambre 5
642d14cccb8fa004f57da2fe
4 avril 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre M.
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae60040e
3 juillet 2024
, n'est pas en soi constitutif d'un coemploi, mais d'une simple assistance de la société mère pour la filiale, M.
6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
Il existerait aussi une cohérence économique entre les différentes filiales, opérant dans le même secteur de la sécurité/gardiennage et la sécurité incendie.
Pôle 6 - Chambre 6
616db992ace524d6e6c8f383
28 janvier 2015
des bonus échus pendant l'exécution de son travail dans la filiale, il ne peut pour autant se prévaloir pour cette période que des seules dispositions du contrat de travail qu'il a signé avec cette filiale
Pôle 6 - Chambre 4
61633c147eadebb7307d1f1c
28 juin 2011
le défaut allégué de rentabilité du service commercial et des pertes ainsi générées, ne constituant pas la réalisation de difficultés économiques de la société Domitys, société holding des sociétés filiales
Sociale D salle 3
6639c3cb9413110008238669
19 avril 2024
[Y] [G], ainsi que le financement d'un patrimoine immobilier et la société YVCO a créé une nouvelle filiale florissante HOMECOTECH en 2020 et dont elle détient 50% des parts.
Pôle 5 - Chambre 8
61626b8be62f7c490f224e5a
17 septembre 2013
C'est ainsi que l'ensemble des activités dans les domaines de la chimie de spécialité et des fibres et polymères ont été regroupées au sein d'une filiale préexistante, Rhône-Poulenc Fibres et Polymères
Avis
CADA:20171056
24 mai 2017
courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de copie du document d'état-civil établissant la filiation
7ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c0b
26 janvier 2023
envisagée à son égard du fait de la suppression de son poste sur le site de [Localité 8], a refusé ou n'a pas donné suite aux trois postes de reclassement qui lui étaient offerts dans des sociétés filiales
65a0f511383a880008fd07b5
11 janvier 2024
Le 29 octobre 2013, Green Bâtiment a créé une filiale à 100% ,dénommée Green Bâtiment Services afin de centraliser les activités support de ses filiales, dans le cadre de conventions de prestations de
Cour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a631
24 janvier 2008
Sur le statut de M DOYNEL Z... pendant ces périodes de travail dans les filiales étrangères : Il est constant que les différentes filiales étrangères dans lesquelles M DOYNEL Z... a été missionné pour
Chambre commerciale
665abad997d5920008107e7e
3 avril 2024
Il considère que la rémunération des gérants des filiales par le prisme de la société LMV qui refacture ces rémunérations aux filiales ne saurait suffire à lui attribuer une qualité opérationnelle en l'absence
Chambre 4-3
5fdb9240caf36c70a0573311
22 février 2019
Madame Hélène FILLIOL, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
62c5298ba2c4236379079a63
5 juillet 2022
- signé par Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière présente lors de la mise à disposition.
62c5298ca2c4236379079a66
63c79baada31367c908eb779
17 janvier 2023
65166d0b788aac83189e9f8d
5 septembre 2023
65166d13788aac83189e9fbb
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