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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01968_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00114_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00633_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02519_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 3 avril 2020, notifiée le 31 juillet 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01745_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01199_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
réfugiés et apatrides pour examen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02650_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00258_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01457_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre civile 1-6
662b4409fe25450008314d5a
25 avril 2024
25 avril 2024
[P] a eu connaissance de l'ordonnance d'injonction de payer étant donné que celle-ci lui a été signifiée le 12 juillet 2007 à tiers présent au domicile entre les mains de Mme [Z], sa cousine, qui a certifié
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02977_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A relève appel du jugement du 1er juillet 2022 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05394_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A B a été recruté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) en 2007, et a été affecté au service du transport de patients de l'hôpital Cochin. Par un courrier en date du 10 juillet 2020, M.
Source officielleChambre commerciale 3-1
6789f237e53fca3659f6730c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 7 juillet 2023, la société FM France demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau
Source officielle1ère Chambre
6451fb1448616ed0f8cd4f5b
2 mai 2023
2 mai 2023
Par déclaration au greffe en date du 28 juillet 2022, M. [T] [K] et Mme [O] [P] interjetaient appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04839_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions en date du 19 juillet 2025 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02811_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par un jugement n° 2304179 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
631ade2ef575634f1371ee61
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'appelant soutient que : il résulte des pièces versées au débat qu'il n'a pas conclu le bail du 13 décembre 2016 avec les époux [P], mais a été victime d'une usurpation d'identité par un lointain cousin
Source officielleRétentions
63c10932bf9fd47c90a13ae1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Maitre sollicite l'assignation à résidence de son client à titre subsidiaire et remet une attestation d'hebergement de Monsieur [X] [T] son cousin, qui demeure à [Adresse 6] à [Localité 1].
Source officielleETRANGERS
636ca6c26c7633dcd15b3edc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleChambre des Rétentions
66bc4888a5822c82a7cbe005
13 août 2024
13 août 2024
dispositions de l'article L. 741-1 du CESEDA et reproche à l'administration d'avoir privilégié la décision de placement pour mettre à exécution son éloignement, alors qu'il dispose d'une adresse chez son cousin
Source officiellePage 32 sur 194