Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2023 Date de saisine : 07 Février 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing

OLINN FINANCE aux droits de la société OLINN BUSINESS SOLUTIONS par suite d'une opération de fusion en date du 17 novembre 2022, et elle-même anciennement dénommée GEOLIA LEASING SOLUTIONS, représentée

frais de saisie et de gardiennage, estimant que ces frais avaient été engagés en raison de la faute du loueur qui a fait délivrer à tort une carte grise au nom du débiteur sans mention du contrat de leasing

né le 17 Avril 1948 à LENING (57) " La Borde " 86100 CHATELLERAULT agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Madame Y... épouse X..., décédée 2o) Madame Anne Y... épouse

avant ce jour au cessionnaire qui le reconnaît et déclare en avoir pris connaissance et faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque de la reprise du contrat auprès du Crédit Agricole leasing

Le contrat d'études classique signé par Mme [R] prévoit effectivement un accès à la plate-forme e-learning, moyennant un prix annuel de 990 euros, mais il n'était pas expressément prévu que l'ensemble

Elle rappelle que la somme attribuée par le Tribunal ne prend en compte que le strict manque à gagner au titre du contrat alors que doit s'y ajouter le préjudice lié aux contrats de leasing, dont le lien

D A, - et les observations de Me Lelong représentant M. F. Considérant ce qui suit : 1. M.

D A, - et les observations de Me Lelong représentant M. F. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le 23 juillet 2020, la société Crédit mutuel leasing a mis en demeure M.

L'affaire a été débattue en audience publique le 12 juillet 2022 devant Madame Catherine MAILHES, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG

L'affaire a été débattue en audience publique le 30 août 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG

L'affaire a été débattue en audience publique le 31 août 2022 devant Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG

L'affaire a été débattue en audience publique le 19 avril 2022 devant Madame Catherine OUVREL, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG

L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Avril 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG

Par ailleurs les documents comptables communiqués au service des impôts montrent que divers frais sont pris en charge par la société et notamment le remboursement d'un leasing pour une Audi Q2 S pour un

publique le 24 Janvier 2023 devant Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG

été débattue en audience publique le 24 avril 2023 devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG