de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, non présent DEMANDERESSE ET : Monsieur [J] [Y] [V] né le 23 Avril 1998 à [Localité 5] de nationalité Portugaise

, Avocat, (TOQUE 744) MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE-MAIF- Siège social : ... 79038 NIORT CEDEX 09 représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître REY, Avocat, (TOQUE

par Me Romain CHERFILS, membre de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Sébastien BLONDON, avocat au barreau de PARIS INTIMES

au barreau de PARIS, toque : C1894 INTIMES Monsieur [U] [V] [Adresse 2] [Localité 1] ETATS-UNIS Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Substitué

par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS Société MAAF ASSURANCES, demeurant [Adresse 12] représentée

[M] [K] né le 18 avril 2000 à [Localité 1], de nationalité mauritanienne RETENU au centre de rétention : [3] assistés de Me Catherine Chilot-Raoul avocat de permanence au barreau de Paris, INTIMÉ

COMMUNE DE CALACUCCIA APPELANTS : Monsieur Mathieu X...

général PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 et par Me Aimilia IOANNIDOU

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Joyce Jacquard, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Myriam Hertz du cabinet Bruno Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : contradictoire

MP/AV [Z] [C] C/ [Y] [M] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT -

26] [Adresse 6] [Localité 10], dont le siège social se situe au [Adresse 7] Représentée par Me Matthieu JANTET-HIDALGO, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTEE Association [18] [Adresse

[H] [B] né le 11 avril 1990 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Nasr Karoomi, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE

ANDRE de la SELARL ANGLE D'AVOCAT, avocat au barreau D'AMIENS *** DEBATS : A l'audience publique du 17 Février 2026 devant Mme Florence MATHIEU, entendue en son rapport, magistrat rapporteur

[N] [P] né le 02 avril 1982 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Catherine Chilot-Raoul, avocat de permanence au barreau de Paris

DE POLICE représenté par Me Mitche-Axel Bibalou du cabinet Mathieu & Associés, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire

au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Fabien DUCOS ADER, avocat au barreau de BORDEAUX ET : INTIMES Monsieur [V] [T] [Adresse 4] [Localité 1] Signifié à personne le 04 novembre

substitué par Me Matthieu MOLINES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [F] [D], né le 2 Avril 1961 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] représenté et assisté par Me Mathieu