ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Frédéric PINET de la SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE substitué sur l'audience par Me Célia VILANOVA, avocat au barreau

, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Sibylle MAREAU de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau

, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Sibylle MAREAU de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau

PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

APPELANTES : URSSAF RHONE ALPES pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

il pourra être renvoyé d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT JUILLET DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.

Il a alors compris qu'il avait été victime de « pirates » par téléphone.

née le 18 Mai 1952 à SAINT-AIGNAN 41000 BLOIS comparante en personne, assistée de Maître Christian QUINET, avocat au barreau de BLOIS 13o) Madame Françoise O... épouse P...

domicilié es qualités audit siège No SIRET : 552 06 2 6 63 ayant son siège au 2 rue Pillet-Will-75009 PARIS/ FRANCE Représentée et assistée sur l'audience par Me François HASCOET de l'ASSOCIATION

SART, Conseillère, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Mme Claire STEYER, Vice Présidente placée, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Hélène PIRAT

PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

siège social [Adresse 1] représentée par Me HASAN substituant Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : Madame [V] [R] de nationalité Française

Cour : Jugement du 06 MAI 2019 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS - N° RG F 17/00314 APPELANT : Monsieur [R] [X] né le 20 Février 1964 à [Localité 3] de nationalité Française

APPELANT : Monsieur [F] [R] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mustapha BENBADDA de la SELARL DE LEGEM CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me BEUVAIN

INTIMÉE : MSA DORDOGNE - LOT ET GARONNE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] - [Localité 1] représentée et assistée de Me Françoise

APPELANTE : CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 7] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat

APPELANT : Monsieur [Z] [L] né le 12 Mars 1978 à [Localité 6] (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau