, le comité d'entreprise a rendu le 17/04/2015 un avis favorable au projet d'accord collectif.

' - le registre du personnel du 1er avril 2017 au 31 octobre 2017, - l'accord collectif sur la durée et l'organisation du temps de travail du 26 avril 2016, - le récépissé du dépôt de l'accord aux

N Répertoire Général : 00/35009 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny Section industrie du 7 septembre 1999.

que celles stipulées à cet accord collectif.

Elle fait valoir que les partenaires sociaux signataires de l'accord collectif ont entendu traiter les jours de congés d'ancienneté comme les congés payés légaux en les décomptant de la même manière et

L'entreprise est soumise à la convention collective des industries chimiques ; elle comprend plus de 11 salariés. La moyenne mensuelle des salaires s'établit à 2.594,91 €.

880 de la convention collective des industries chimiques est applicable à M.

À la même date, elle a communiqué aux représentants du personnel un projet d'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi.

intervenir moins de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été informé ; ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord

Attendu, d'ailleurs, que leur acte de vente reproduit, en ses pages 15 à 18, au titre des conditions particulières le protocole d'accord dans son intégralité, précisant que ' Le VENDEUR rappelle à L'ACQUEREUR

L'instruction de l'affaire a été déclarée définitivement close, d'accord des représentants des parties, le 2 novembre 2011, avant les débats.

du groupe DAL Industries.

hebdomadaire et congés afférents, - 7.000 € pour le dépassement de la durée maximale de travail, - 47.441,94 € pour travail dissimulé, - 16.000 € pour impossibilité de formation, - 101.790,92 € pour

de l'industrie laitière renvoyant à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969.

Selon les dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs du travail déterminent leurs champs d'application territorial et professionnel.

et requiert l'accord du salarié ; le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif ne peut excéder 218 jours ; Les salariés ayant signé une convention de forfait annuel en jours

La convention collective applicable est celle de l'industrie pharmaceutique.

, notamment des intérêts conventionnels, ne pourra donc être mise à la charge de cette société, la déclaration complémentaire de la société CACHAREL ayant été faite hors délai.

, a déclaré le syndicat Commerce Inter-Départemental d'Ile-de-France CFDT, la syndicat des employés du commerce Ile-de-France CFTC, l'union syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des services

Sur ce, En application de l'accord du 20 février 1963 relatif aux ingénieurs et cadres relevant de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, relève du coefficient