MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE L'EMPLOYEUR La CPAM estime que l'action de l'employeur est prescrite dès lors qu'en application de l'article 2224 du code civil, celui-ci

En conséquence dire et juger la CPAM mal fondée en son action récursoire dirigée contre la Société POLYREY Subsidiairement, enjoindre à la CPAM de produire aux débats sous astreinte définitive de 500€

récursoire contre l'employeur.

Enfin, le salarié fonde le surplus de son action en responsabilité sur l'exécution du contrat de travail, par le reproche adressé à l'employeur de n'avoir pas respecté les préconisations inchangées du

la caisse de sécurité sociale, et non contre l'employeur.

Pierre A... à l'égard de la société SANOFI AVENTIS Recherche et Développement alors que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable est dirigée contre elle-même en sa qualité d'employeur ; que

[C], - lui donner acte qu'elle s'en remet sur l'appréciation de la faute inexcusable de l'employeur, - prendre acte de ce qu'elle fera l'avance des sommes allouées à la victime au titre de la faute inexcusable

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L 431-2 dans sa rédaction applicable en l'espèce que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux

de l'employeur.

Le manquement de l'employeur à l'obligation de prévention des risques Le salarié appelant soutient que l'employeur, connaissant les séquelles de son accident du travail, n'a mis en place aucune action

[W] [B] [le salarié], employé depuis le 1er janvier 2007 par la société [7] [l'employeur] en qualité de surveillant d'installation puis de conducteur d'installation (niveau 4 échelon 2), a été victime,

La seule action concrète dont l'employeur fait état à ce titre concerne la mise à disposition de fiches destinées au signalement d'événements indésirables.

L'employeur a établi une déclaration d'accident du travail complétée ainsi : - " Activité de la victime lors de l'accident : M.

de la victime d'un accident du travail causé par une faute inexcusable commise par l'employeur ; - dire et juger par suite que seuls les dommages qui ne font l'objet d'aucune couverture par le code de

La faute de la victime n'est pas de nature à exonérer l'employeur de sa responsabilité, sauf si elle est la cause exclusive de l'accident du travail.

Attendu que le premier juge a pertinemment relevé que l'article 29 - 4 de ladite loi dispose que l'action subrogatoire de l'employeur est strictement limitée aux seuls salaires et accessoires maintenus

Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.

employeur.

Employé depuis janvier 1981 en qualité de mai tre de chais à la cave Saint-Pierre exploitée par la SA SEFIVIN, Monsieur X... a été victime le 1er octobre 1996 d'un accident du travail qu'il impute à la

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la prescription de l'action des consorts [D] et du FIVA dirigée contre la société [37] En cause d'appel, la société [37] soutient que l'action des consorts [D] et du