ou de poursuivre partiellement ou totalement l'activité professionnelle qu'il pratique, - dire que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, aujourd'hui définitive, doit être respectée,

Il expose en appui qu'embauché le 26 juillet 1996 comme ouvrier suppléant troisième catégorie coefficient 140, il a exercé, à partir de 1982, des activités syndicales qui se sont accrues au cours des ans

[I] dans le cadre des appels d'offres de clients, s'ils font apparaître quelques différences dans la présentation de ses compétences en mettant en exergue certains points plutôt que d'autres, les différentes

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Sur la différenciation de traitement M.

D'autre part, il rappelle que lui-même n'est pas un professionnel de l'automobile, mais un opérateur de maintenance de la SNCF. Il ajoute que la différence entre le prix d'achat du véhicule par M.

[M] était également tenu à un devoir d'exemplarité et de bienséance devant régir toute relation professionnelle. - il est reproché à M.

[K], soit en sa qualité de mandataire, soit même à titre personnel ; Considérant qu'il s'agit bien d'un différend opposant deux avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, ainsi que l'avait

En application conjointe des articles L. 461-1 et R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le différend portant sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie désignée dans un tableau

d'ores et déjà appelées aux fins évidentes de créer une apparence de justification à la conservation de ces provisions ».

En cinquième lieu, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour

Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle.

du régime agricole de protection sociale ; La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs exploitations ou entreprises agricoles différentes, sans qu'il

documents, il ne lui était pas possible d'inclure la mezzanine dans la superficie vendue, ces contradictions portant tout autant sur la situation du bien désigné à des étages différents que sur la différence

en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 mai 2014 (R.G. n°F 13/129) par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BERGERAC, Section Activités

Le CRRMP ayant écarté le lien direct entre l'activité professionnelle de Mme [W] et la pathologie, la CPAM a notifié le 20 décembre 2022 un refus de prise en charge.

Il s'agit bien de deux situations différentes à l'égard desquelles le législateur est fondé à établir des conditions de versement différentes.

conformes aux attentes et que ses performances ont déçu à compter de 2003 ; la progression de sa rémunération est en réalité constante et que l'absence de progression hiérarchique se vérifie dès 2001,

X... s'est vu attribuer dans la nouvelle grille le coefficient 250 toujours dans le niveau V, avec 50 points d'expérience professionnelle et 48 points de compétence.