COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 14 FEVRIER 2008 ------------------------- Jean- Paul X... C / Gisèle Y... épouse X...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 05 Juin 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Fabrice X... C / Brigitte Y... épouse X...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 14 FEVRIER 2008 ------------------------- Jean-Paul X... C / Gisèle Y... épouse X...

conséquence dès lors qu'il ressort du procès verbal de saisie attribution et de la dénonciation de saisie attribution que la saisie a bien été pratiquée entre les mains de HSBC Continental Europe, agence

[S]-Bidaud, notaire à [Adresse 26], pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision successorale de [L] [A] et de [I] [X] veuve [A] ainsi que de leur régime matrimonial

de ce matériel par la SARL GROUP [W], dont Madame [H] [W] était gérante, étant relevé que Madame [T], ancienne salariée de la SARL COMPLEXE BEAUTE à l'institut de [Localité 4] témoigne du fait que l'agence

de revente durant le mariage, ce qui laisse intact le caractère indivis de cet immeuble et de son produit, - une communauté légale, - une indivision post-matrimoniale.

[F] et Maître [S], Notaire à [Localité 18], pour Mme [K] afin d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ; a attribué le domicile conjugal à M.

D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 25/07/2022 Dossier : N° RG 21/02103 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5AK Nature affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

[I] [K] est titulaire de comptes bancaires ouverts à l'agence bancaire de [Localité 5] de la société BNP Paribas. Il disposait par ailleurs de divers comptes d'épargne. M.

attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux à charge pour lui de régler les crédits y afférents, sous réserve des comptes entre les parties lors de la liquidation du régime matrimonial

encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après liquidation du régime matrimonial

Le 26 novembre 2007, le conseiller de la mise en état a désigné à nouveau un notaire pour effectuer un inventaire des biens et des propositions de règlement de liquidation du régime matrimonial; le rapport

Elle est certes propriétaire depuis 2004 de son logement, partiellement acquis avec les fonds retirés de la liquidation du régime matrimonial et ceux issus d'une donation partage, mais elle reste tenue

y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux, ou du lien de filiation, produits à l’appui des demandes de

commission n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; - le lien familial entre les demandeurs de visa et le réunifiant n'est pas établi ; les déclarations du réunifiant quant à sa situation matrimoniale

[G] d'un montant de 73 558,03 euros, la cour rappelant que cette créance ne pourra être déterminée qu'à l'issue des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre

[E] n'a jamais mandaté l'agence MANARANCHE pour vendre le bien et que le courrier litigieux est adressé à cette agence, de sorte qu'aucun échange de consentement n'a eu lieu entre M. [E] et M. [G].

[N], - constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M.