En l'absence de réponse du préfet de la Martinique à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle que les bulletins de salaire d’un agent public lui sont communicables

En l'absence de réponse du maire du Blanc-Mesnil à la date de sa séance, la commission rappelle que les arrêtés de nomination des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande

du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités

n'étant pas applicables aux agents publics.

applicables aux agents publics.

à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission avoir communiqué en novembre 2018 à Monsieur X l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif d'agent

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune du Tampon à sa demande de communication du tableau d’avancement des agents

versées ou maintenues à l'agent public ou à ses ayants droit et de toutes les charges qu'ils ont supportées à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie. ».

Les Demanderesses soutiennent que la sentence donne effet à des contrats entachés d'une activité de corruption d'un agent public Gabonais, en faisant valoir que : - La prohibition de la corruption d'agents

applicables aux agents publics. 7.

et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics. 7.

n'étant pas applicables aux agents publics. 6.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des

Par ailleurs, il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'établir la matérialité des faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. 5.

Monsieur XXX XXX, agent du ministère de l'intérieur qui s'est vu refuser sa titularisation, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril

La requérante ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l’article L. 115-7 code général de la fonction publique, selon lesquelles l’agent public reçoit de son employeur communication des informations

Le requérant ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l’article L. 115-7 code général de la fonction publique, selon lesquelles l’agent public reçoit de son employeur communication des informations

La requérante ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l’article L. 115-7 code général de la fonction publique, selon lesquelles l’agent public reçoit de son employeur communication des informations

exclusif ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe d’égalité de traitement entre agents publics.