Elle conteste les réfactions opérées par le bâtonnier qu'elle estime injustifiées. MOTIFS DE LA DÉCISION : La recevabilité du recours n'est pas discutée.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction

administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

de Grande Instance d'Hazebrouck pour le voir condamner, sur le fondement de la garantie des vices cachés, à leur verser la somme de 64 401,67 euros et subsidiairement 57 803,43 euros au titre de la réduction

à 250 000 euros et le prix ayant servi de base de calcul repris par l'argumentaire adverse devant le tribunal judiciaire de Cambrai et la cour d'appel de Douai, à savoir 780 000 euros se fonde sur l'annonce

Rappelant que la charge de la preuve pèse, en vertu de l'article 30 du code civil, sur l'appelant, il indique que l'article 21-1-2° du code de la nationalité française dans sa rédaction de 1973 prévoit

Code civil, le Tribunal de grande instance de TOULOUSE a, par jugement du 19 mai 2008, dit que [C] [T] est français par filiation maternelle au titre de l'article 17 du Code de la nationalité dans sa rédaction

Aux termes de l'article 37-1 de ce décret, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande est accompagnée des pièces suivantes : / 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis moins de deux

justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

[W] président-directeur général du Laboratoire RATIOPHARM annonçait que le projet prévoyait une réduction des effectifs de l'ensemble du groupe de l'ordre de 600 postes, faisant directement le lien avec

La dernière colonne « calcul Fillon » est le report pour chacun des salariés du montant de la réduction Fillon à laquelle il ouvre droit, que l'on prenne la réduction Fillon mensuelle et que l'on fasse

euros au titre de la réfaction du prix.

Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne permet pas de maintenir le coefficient d'occupation des sols (COS) en raison de sa rédaction

Au soutien de sa position, elle fait valoir qu'il incombait à la caisse de lui assurer le délai de consultation de dix jours qu'elle lui avait annoncé et qui doit s'entendre d'un délai en jours utiles

Le 18 mars 2005, la salariée tout en transmettant la prolongation de son arrêt de travail a annoncé à l'employeur son état de grossesse.

M. et Mme [G] ont alors mis en demeure M. et Mme [P] de leur restituer la somme de 35 910 euros correspondant à la réduction de prix proportionnelle à la moindre mesure, vainement.

une procédure de divorce par consentement mutuel totalement dématérialisée, avec une signature de la convention sans la présence physique et simultanée des deux parties, ce qui est prohibé, o avoir annoncé

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

août 2013, la caisse a fait savoir à la société qu'elle considérait qu'elle ne remplissait pas les conditions pour se voir reconnaître le statut de commissionnaire lui permettant de bénéficier de la réduction