de l’annulation cette décision de refus.

2019 en tant qu'il annule la décision du 11 décembre 2017 autorisant le licenciement de M.

de préemption de la SAFER et de facto, la décision de rejet de la candidature présentée par lui et les actes subséquents, A titre subsidiaire : prononcer l'annulation de la décision de rejet de

Il a ensuite sollicité l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande tendant à l'abrogation de cet arrêté. M.

Le jugement attaqué ayant annulé la décision du 30 novembre 2022 interdisant à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet du Morbihan rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour.

B, représenté par Me Vidal, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1916014/4-2 du 4 mars 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 19 juin 2019 de la garde des

B, représenté par Me Pujol, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1906264/4-2 du 11 février 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre

devant une formation collégiale du tribunal celles tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.

D... tendant à l’annulation de cette décision.

Par une ordonnance du 1er juin 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme D B A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre

Par un jugement n° 2009322 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 janvier 2020 du préfet de police

B devant le tribunal administratif de Nantes et tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 15 avril 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision : 4.

' [D] [X] a la qualité d'acquéreur évincé et donc un intérêt à agir en annulation de la décision de préemption.

SUR QUOI LA COUR Sur la demande d'annulation de « la décision du 5 décembre 2018 » La présente cour, est exclusivement saisie d'un recours contre la décision de la CDAPH en date du 3 juillet 2019

29 du règlement n° 800/2008, 2°) à l'annulation de la décision refusant de procéder à la récupération des aides illégales de la convention du 9 mai 2012 ; 3°) à l'annulation de la décision refusant d'indemniser

29 du règlement n° 800/2008, 2°) à l'annulation de la décision refusant de procéder à la récupération des aides illégales de la convention du 9 mai 2012 ; 3°) à l'annulation de la décision refusant d'indemniser

tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a ordonné sa remise aux autorités espagnoles.

- sur la demande d'annulation de la décision de rétrocession du 12 juillet 2007, La cour d'appel de céans est saisie de la demande qui lui est présentée d'annulation de décision de la rétrocession

Il s'ensuit qu'en rejetant la demande d'annulation de cette décision, alors qu'il n'était pas compétent pour statuer sur sa légalité et qu'il lui appartenait de renvoyer les conclusions de la demande d'annulation