l'engagement de la caution et ses biens et revenus prévu par ce texte.

Pour prononcer la nullité des actes de cautions de M. X... et M.

Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de

Par jugement rendu le 25 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Meaux a débouté Madame [J] de sa demande d'annulation du cautionnement, a déclaré ce cautionnement disproportionné et la [Adresse

sur la validité de l'engagement de caution ; - cet acte de caution est valable ; - M.

[U] a donné son consentement exprès à cet engagement de caution.

, qui prive la caution du bénéfice d'un recours subrogatoire, constitue une faute qui autorise la caution à invoquer la décharge de son cautionnement.

Ce cautionnement doit dès lors leur être déclaré opposable. L'acte de caution du prêt de 450 000 francs est également revêtue des signatures non contestées de M.

[M] d'un exemplaire du contrat de cautionnement et absence d'identité de la caution.

Le cautionnement du 11 mars 2011 À cette date, les époux [S] se sont à nouveau portés cautions en faveur du Crédit mutuel dans la limite de 22 000 euros, portant ainsi l'encours total de cautionnements

Il convient de rappeler que la preuve de la disproportion au moment de l'engagement de caution incombe à la caution.

La preuve du caractère manifestement disproportionné du cautionnement incombe à la caution qui l'invoque.

par un acte notarié du 16 mai 2006, Monsieur [I] [O] et Madame [Q] [B], son épouse, se sont également rendus cautions hypothécaires de la société CABINET [N] envers la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES

La cour rappelle qu'il est constant en droit que, par application de l'article L.341-4 du code de la consommation, il appartient à la caution de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue.

Son épouse, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté, a donné son consentement à chacun des engagements de caution en application de l'article 1415 du code civil, de sorte que ses revenus

la caution invoqué par M.

Si l'un des époux communs en biens, a souscrit un engagement de caution auquel l'autre a donné son consentement exprès en application de l'article 1415 (Com., 22 février 2017, n° 15-14.915, publié) ou

Le premier juge a rejeté la demande en retenant que le créancier est déchu du droit de se prévaloir du cautionnement en application des dispositions de l'article L 341-4, devenu L 332-1 du code de la consommation

Localité 6] représentée par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assistée de Me Jean phillipe SAULNIER ARRIGHI, avocat au barreau de , toque : R 146 COMPOSITION DE LA COUR : En application

pas disproportionnés, - les actes de cautionnement de décembre 2009, novembre 2010, mars 2011 ont été remplacés par celui de novembre 2012 et en novembre 2012, seul l'acte de cautionnement de mars