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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990b
18 avril 2024
C'est l'approche canadienne/américaine du travail, pas l'approche française".
Cour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f661
17 février 2012
Ils affirment que les intimées ne peuvent leur opposer une quelconque limitation de l'indemnisation de leur préjudice qui doit être intégrale, nonobstant le pouvoir souverain d'appréciation des juges du
Chambre Sociale
67932fcf9097fd849ae8aac2
21 janvier 2025
Confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand en date du 17 mars 2022 en ce qu'il a : - 'Jugé les demandes de Mme [T] recevables et fondées ; - Requalifié son
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb0ce44bbf4ea14b298fe8
17 avril 2019
INFIRME ce jugement en ses autres dispositions et STATUANT à nouveau et y AJOUTANT : DIT et JUGE recevable l'action en réduction de Mme [U] et RENVOIE au notaire l'examen de son bien fondé en l'attente
Chambre civile Section 1
68de08ad2efeaecfe684348d
1 octobre 2025
La cour relève que la fixation de la date de la jouissance divise relève de l'appréciation du juge du fond.
6253cc1abd3db21cbdd8f228
6 mars 2012
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Juillet 2010, enregistrée sous le no F 08/00681 ARRÊT DU 06 Mars 2012 APPELANTE
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd96013d8ed594ae9167f5b
13 février 2020
Si l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge est fondé dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit
1ère Chambre
6316e4f9dd8d194f138d4d95
5 septembre 2022
souveraine des juges du fond ; il comporte un élément matériel et un élément intentionnel, le premier résultant de la dissimulation ou de la soustraction d'un bien, le second de son caractère intentionnel
62da3de02eb797effb070204
21 juillet 2022
Sa demande à ce titre sera donc écartée comme non fondée, le jugement déféré étant, par substitution de motifs, confirmé sur ce point. SUR LE BIEN-FONDÉ DE L'AVERTISSEMENT M.
Pôle 6 - Chambre 9
653a06e6d0451e8318d0eb87
25 octobre 2023
Enfin, étant rappelé que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond s'agissant du non-respect des temps de pause ainsi que du
Chambre famille 2-2
6711fb077603bf88a1884c9d
17 octobre 2024
Elle objecte que la décote n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce dans la mesure où il s'agit d'une faculté laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond et que les biens ont un caractère agricole
6253cc31bd3db21cbdd8f703
15 mai 2012
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 16 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 01097 ARRÊT DU 15 Mai 2012 APPELANT : Monsieur
1ère Chambre civile
6811b6d444bf0d1935aef8cc
29 avril 2025
[H] [S] sollicite la confirmation du jugement déféré.
Chambre 1-6
6312eecf2e6a8e4f13ca60b2
1 septembre 2022
légale le 01/09/2011, soit avant toute assignation au fond, ce qu'avait déjà relevé le juge des référés ; elle ne justifie pas d'un préjudice moral ou économique et n'en a jamais fait état pendant les
6799c43d5331f58c9ee86fc4
28 janvier 2025
- l'existence d'un motif légitime relève de l'appréciation souveraine des juges du fond qui apprécie l'utilité de la mesure.
6364bb7de405357f749ea9a2
3 novembre 2022
Ainsi lorsque le salarié présente des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer
1ère Chambre A
5fdd7bbd8067ba2782d387da
11 septembre 2018
souveraine des juges du fond qui dépend des éléments de la cause ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris de 2016 conclut à la responsabilité des notaires en soulignant notamment la discordance entre
Pôle 1 - Chambre 2
5fca5746a870131f5655d9ac
19 novembre 2020
Le premier juge a fondé cette décision notamment sur les motifs suivants : Sur la demande d'expertise : - les pièces produites sont suffisantes pour rendre compte des désordres d'humidité et de fuites
4e chambre civile
63ca42cf9066fd7c90fc25e7
19 janvier 2023
MOTIFS M. et Mme [X] font grief au jugement dont appel de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes en annulation du contrat principal et du contrat de crédit subséquent.
Chambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a4309b
27 janvier 2025
Mme [B] [O] recevable et bien fondée en ses demandes, - juger le licenciement de Mme [B] [O] nul, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse - condamner la société Docteurs [T] [R] à verser
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