CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 466 résultats pour « appréciation souveraine par les juges du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe990b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

C'est l'approche canadienne/américaine du travail, pas l'approche française".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f661

Appel

17 février 2012

17 février 2012

Ils affirment que les intimées ne peuvent leur opposer une quelconque limitation de l'indemnisation de leur préjudice qui doit être intégrale, nonobstant le pouvoir souverain d'appréciation des juges du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fcf9097fd849ae8aac2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand en date du 17 mars 2022 en ce qu'il a : - 'Jugé les demandes de Mme [T] recevables et fondées ; - Requalifié son

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb0ce44bbf4ea14b298fe8

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

INFIRME ce jugement en ses autres dispositions et STATUANT à nouveau et y AJOUTANT : DIT et JUGE recevable l'action en réduction de Mme [U] et RENVOIE au notaire l'examen de son bien fondé en l'attente

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68de08ad2efeaecfe684348d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La cour relève que la fixation de la date de la jouissance divise relève de l'appréciation du juge du fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f228

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Juillet 2010, enregistrée sous le no F 08/00681 ARRÊT DU 06 Mars 2012 APPELANTE

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd96013d8ed594ae9167f5b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Si l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge est fondé dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e4f9dd8d194f138d4d95

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

souveraine des juges du fond ; il comporte un élément matériel et un élément intentionnel, le premier résultant de la dissimulation ou de la soustraction d'un bien, le second de son caractère intentionnel

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb070204

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sa demande à ce titre sera donc écartée comme non fondée, le jugement déféré étant, par substitution de motifs, confirmé sur ce point. SUR LE BIEN-FONDÉ DE L'AVERTISSEMENT M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06e6d0451e8318d0eb87

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Enfin, étant rappelé que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond s'agissant du non-respect des temps de pause ainsi que du

Source officielle
CA

Chambre famille 2-2

6711fb077603bf88a1884c9d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle objecte que la décote n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce dans la mesure où il s'agit d'une faculté laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond et que les biens ont un caractère agricole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f703

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 16 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 01097 ARRÊT DU 15 Mai 2012 APPELANT : Monsieur

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6d444bf0d1935aef8cc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[H] [S] sollicite la confirmation du jugement déféré.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6312eecf2e6a8e4f13ca60b2

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

légale le 01/09/2011, soit avant toute assignation au fond, ce qu'avait déjà relevé le juge des référés ; elle ne justifie pas d'un préjudice moral ou économique et n'en a jamais fait état pendant les

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c43d5331f58c9ee86fc4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

- l'existence d'un motif légitime relève de l'appréciation souveraine des juges du fond qui apprécie l'utilité de la mesure.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb7de405357f749ea9a2

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ainsi lorsque le salarié présente des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bbd8067ba2782d387da

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

souveraine des juges du fond qui dépend des éléments de la cause ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris de 2016 conclut à la responsabilité des notaires en soulignant notamment la discordance entre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca5746a870131f5655d9ac

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le premier juge a fondé cette décision notamment sur les motifs suivants : Sur la demande d'expertise : - les pièces produites sont suffisantes pour rendre compte des désordres d'humidité et de fuites

Source officielle
CA

4e chambre civile

63ca42cf9066fd7c90fc25e7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS M. et Mme [X] font grief au jugement dont appel de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes en annulation du contrat principal et du contrat de crédit subséquent.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a4309b

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Mme [B] [O] recevable et bien fondée en ses demandes, - juger le licenciement de Mme [B] [O] nul, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse - condamner la société Docteurs [T] [R] à verser

Source officielle

Page 32 sur 674

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.