des paiements au 25 août 2020 -fixé à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L643-9 du code de commerce, et ce, à compter du présent

462 du code de Procédure Civile, modifié par décret n° 201-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3.

d'Aubenas, par application des articles 42 et 43 du code de procédure civile; -qu'elle n'a jamais été soumise à la compétence du tribunal de commerce de Nîmes, même lors de la signature du contrat de

[Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2023, en audience publique, les

Dans ses conclusions déposées au greffe par RPVA le 20 avril 2022, la société Optimark demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de : - rectifier l'ordonnance du 31 janvier

Selon l'article 368 du même code : « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. » En vertu de ce texte et selon l'article 537 les décisions de

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

9, L. 533-10 et suivant du code monétaire et financier, l'article 314-3 du règlement général de l'autorité des Marchés Financiers, l'article 1217 (1147 ancien) du code civil et l'article L. 225-251 du

MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile prévoit: 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

1225 et 1250 alinéa 3 ancien du code civil.

Dans ses conclusions signifiées le 14 janvier 2022, la société BNP demande à la cour au visa des articles 462 du code de procédure civile et 1103 et 1231-6 du code civil, de : « CONFIRMER le jugement

Vu les articles 101 et suivants du Code de procédure civile, - CONFIRMER purement et simplement la décision du Tribunal de commerce de Paris du 8 novembre 2024 en ce qu'il a rejeté l'ensemble des

[B] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [9] prie la cour de vu les articles 905-2 et 114 du code de procédure civile, vu l'article L. 651-2 du code de commerce, in limine litis, -

Par décision du 30 avril 2002,rendue sur le fondement de l'article L 464-1 du code de commerce, le Conseil de la Concurrence a enjoint au G.I.E.

Elle soulève en premier lieu une exception d'illégalité de l'article 3 du décret du9décembre2010 tirée, d'une part, de sa rétroactivité s'il devait être interprété comme ayant pour effet d'appliquer la

L. 134-12 du Code de commerce ; - Condamner la société [Localité 2] LOGISTIQUE à lui payer la somme de 469 626,10 euros au titre de l'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L. 134-

intéréts au taux légal majoré de 3 points, 720 € au titre des frais de recouvrement, 743,81 € au titre de l'indemnité de résiliation et de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 233-19 du code de commerce, devait elle-même être regardée, pour l'application des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, comme la société consolidante ultime du groupe.