La Caisse d'épargne fait valoir devant la cour qu'elle est bien fondée à solliciter la résiliation du contrat par application des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil au vu de la violation par les

Par conclusions déposées au greffe le 1er décembre 2025, Mme [K] [M] [J] a demandé à la cour de : « Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu les articles

1153-1 du code civil et anatocisme, en application de l'article 1154 du code civil.

L.1224-1 du Code du travail ; * de façon volontaire, sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

, des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce, de : « Infirmer le jugement querellé en ce qu'il a : débouté de Monsieur [M] [L] de l'intégralité

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

, Vu l'article L 311-48 devenu l'article L 341-1 du code de la consommation, Vu les articles 1226 et 1227 et suivants du code civil,   - débouter Monsieur [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et

de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

Sur les sommes dues au salarié : Aux termes de l'article L. 1226-15 du même code, dans sa version applicable à la cause, 'en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives

Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations

Sur les autres demandes Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131

Sur les autres demandes Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131

Sur les autres demandes Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance° 2016-131

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1222-1 du code du travail.

L. 1222-1 du code du travail.