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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fd09
24 juillet 2025
24 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61632b3981886c8c1bac97de
14 janvier 2011
14 janvier 2011
26 de la loi du 17 Juin 2008 et de l'article 2224 du Code Civil, pour avoir été introduite plus de cinq ans après la fin du dernier contrat qui doit être fixée le 31 Janvier 2003 ; Vu l'appel formé
Source officielleChambre Sociale
635a2169c549ea05a7cd2bd4
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[E] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre sociale
60323b02bbe625714317cc71
22 mars 2018
22 mars 2018
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098ebf9fd47c90a13cc6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162887bdafa129e399519b2
18 juin 2013
18 juin 2013
Dans ces conditions, Monsieur [N] invoque les dispositions des articles L. 1226-10 à L. 1226-15 du code du travail et sollicite le paiement des indemnités résultant de la violation, par la société DELI
Source officielleJEX
67134bf1208351cec65865ed
17 octobre 2024
17 octobre 2024
la déchéance du terme prononcée, sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation ou 1221 du code civil, dans la mesure où cet article ne s'oppose pas à l'examen d'office du caractère
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603547150dde37708e606bcd
19 mai 2016
19 mai 2016
L. 1226-15 du code du travail, - 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre sociale
65b360531d7564000872dddb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail auraient vocation à s'appliquer.
Source officielleCh. Sociale -Section B
644b6398c51457d0f882dce5
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT 1 - Sur la rectification de l'erreur matérielle L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 du même code sont applicables si le juge
Source officielleChambre 4 A
67f9f6fc190d73a10ce27dbe
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L. 1225-71 du code du travail dispose : "L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60225b07fabfbe39473ced56
4 février 2021
4 février 2021
455 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162e4eb7797cdb2f7583ca5
15 mars 2012
15 mars 2012
[O] de l'ensemble de ses demandes, - de le condamner à lui verser la somme de 2.500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle1re chambre sociale
6971fb90cdc6046d473a479a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
61635ddc683f470e3416dbf4
25 novembre 2010
25 novembre 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b0330aaf1698e52e8e259b
22 août 2024
22 août 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [G] [Z] au paiement de la somme de 2.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3190
9 juillet 2025
9 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
15 avril 2022
700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f6f6b807dfe813d29772
11 janvier 2011
11 janvier 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
65b4aea97ef77d000880b4bc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 32 sur 329