Réponse de la cour L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

1792-4-l du code civil énonce qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et

le fondement des articles 1792 et 1792-4 du code civil dès lors que : * la pompe à chaleur installée en l'espèce n'est pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil de sorte que le régime de

[Y] responsable des désordres sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - condamné la SMABTP à garantir son assuré, - condamné in solidum M.

Ils fondent leurs demandes sur les articles 1147 ancien, 2224 du code civil et subsidiairement sur l'article 1792-4-3 du code civil et 914 du code de procédure civile.

* Monsieur et madame [E] demandent dans leurs dernières conclusions déposées le 13 avril 2021 d'infirmer en totalité le jugement et, au visa des articles 1792 du code civil pour la société CCMI

Enfin, pour que la responsabilité du constructeur puisse être retenue sur ce fondement, il est nécessaire, comme énoncé par l'article 1792 du code civil, que les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage

Si des travaux d'aménagement ne constituent pas des travaux de construction, l'adjonction d'éléments d'équipement à une construction existante constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil

LA COUR: Z... que le seul acte de Monsieur X... mentionnant le fondement légal de son action est l'acte introductif d'instance visant les articles 1792 et 2270 du Code civil.

[A] [U] à verser la somme 6.980 € au titre de la réparation des désordres sur le fondement de l'article 1792 du code civil. A titre subsidiaire : - condamner in solidum M. [B] [V] et M.

Le 22 février 2012 monsieur [O] a fait assigner la compagnie MMA, devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer au visa des articles 1792 et suivants du Code civil afin qu'elle soit condamnée

Il en a à bon droit déduit qu'ils relevaient de la garantie décennale des constructeurs édictée par les articles 1792 et suivants du code civil.

[M] et de la société [L] TP, sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; - déclaré Mme [J] épouse [H] recevable mais non fondée en son action diligentée à l'encontre de la compagnie Allianz IARD

Il ne peut pas non plus se prévaloir de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil puisque le désordre dont il se plaint demeure mineur et ne compromet nullement la solidité de l'ouvrage ni

1792 du code civil.

Il résulte des conclusions de l'expert judiciaire que le mur de soutènement, qui est un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, dans la mesure où il supporte les terrasses des appartements en

Ces désordres, de nature structurelle, mettent en cause la solidité de l'ouvrage et relèvent donc de la garantie légale de l'article 1792 du code civil.

Sur le fond, les sociétés Alpha Process et AEA Architecture soutiennent que l'article 1792 du code civil ne peut être invoqué en l'espèce, dans la mesure où les stores litigieux constituent un élément