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Elle sollicite l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - constater qu'elle a toujours eu comme co-contractante la SARL IZA ; - dire que l'article L 781-1 du code du travail, devenu l'article

Source officielle

Chambre 2 A

680b1bffc0f38137e6792af0

Appel

24 avril 2025

[L] sur le fondement de l'article 555 du code civil L'article 515-8 du code civil dispose que le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité

Source officielle

Chambre Sociale

696b6313cdc6046d47a19384

Appel

13 janvier 2026

[U] [K] à payer à l'[7] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. [U] [K] aux entiers dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd87873

Appel

17 novembre 2005

L 123-5-1 du Code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b3

Appel

4 mars 2008

1382 du Code civil.

Source officielle

6ème Chambre

6274bcc12799a9057d5dd130

Appel

5 mai 2022

804 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème chambre A

65b362ec1d7564000872df20

Appel

25 janvier 2024

[C] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

65321a9e9e4ea48318f5ab69

Appel

19 octobre 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE

631834020876004f131a5dd1

Appel

6 septembre 2022

945-1 et 805 du code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf39d03c09105db6c0451

Appel

6 juillet 2023

de procédure civil, 1477,1542 et 1831 et suivants, 821 et 821-1 du code civil du code civil, demande à la cour : - d'admettre son intervention volontaire comme venant aux droits de la SELARL MJ Valem

Source officielle

Chambre 1 A

65b9f4608452800008b2b52a

Appel

24 janvier 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9291d

Appel

28 septembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre commerciale

650d312771dfcd831820132e

Appel

24 juillet 2023

personnel lui permettant d'agir en son nom, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civil des lors qu'il ressort de l'article 26 du contrat de promotion immobilière, et des articles 1831

Source officielle

Chambre 4-8b

65b4ab657ef77d000880b35a

Appel

19 janvier 2024

500 euros au titre du préjudice moral, * condamner l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème chambre A

6960ffdbcdc6046d47bedb0f

Appel

8 janvier 2026

[I] à payer à Mme [L] et à la société King of fitness la somme de 1 000 euros à chacune, en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5f

Appel

18 janvier 2021

1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil, article initial créé par la loi du 9 février 1804 promulguée le 19 février 1804, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,

Source officielle

Rétention_recoursJLD

643e35cd83146e04f531ec50

Appel

17 avril 2023

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle

Chambre Sociale

66ff858fa4ff9ec259c094f9

Appel

1 octobre 2024

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2018 (date de l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017), qui dispose': «'Peut

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02981_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

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