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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03322_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00453_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04283_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 751-4-1 " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05205_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisées par des difficultés de recrutement en application de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05095_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01214_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01068_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00574_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 751-4-1 du même code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04968_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03023_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte des dispositions des articles R. 414-1, R. 414-3 et R. 414-4 du code de justice administrative, et de l'arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03354_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1 du code de justice administrative ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du même code, son
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03422_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par un courrier du 1er juillet 2025, une demande de régularisation de la requête sur le fondement de l'article R.414-1 du code de justice administrative a été adressée à Me Des Actis lequel a régularisé
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02681_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'article R. 414-2 de ce code dispose que : " () Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00721_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties sont réputées
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b20
28 février 2002
28 février 2002
2001 , a Pfaffenhoffen, Niedermodem, infraction prévue par l'article r.413-17 du code de la route et réprimée par l'article r.413-17 OEIV du code de la route - non coupable de dépassement de véhicule sans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02397_20240206
6 février 2024
6 février 2024
informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () Toute juridiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01779_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02179_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 412-7 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01814_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties
Source officiellePage 32 sur 1830