L'arrêté en litige vise les textes dont il fait application et notamment l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 03242 Jugement (No 829/ 09) rendu le 05 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK

Le 24 mai 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-23 du code

Dans ces conditions, alors que la circulaire du 7 octobre 2008 ne peut être utilement invoquée, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 423-1, L. 423-5 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de

[D] [R] se sont introduits dans ces locaux par voie de fait ; Supprime le sursis prévu à l'alinéa premier de l'article L. 421-6 du code des procédures civiles d''exécution ; Rappelle one le délai prévu

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8

L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a désigné, notamment, le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi.

L. 132-4 et suivants du code de commerce (articles L.1432-7 du code des transports) tendant à voir reconnaître la responsabilité du commissionnaire de transport dans la perte et le remplacement de marchandises

établis à l'étranger bénéficient d'une présomption d'authenticité, ainsi que l'article 509 du code de procédure civile et l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la société Auberge de l'Hermitage : 5 000 euros, - à la société

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

de pouvoir bénéficier à cet effet d'une carte de séjour temporaire durant la procédure. au titre de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asi1e. 2° En outre

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.