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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
65aa2b42a34ad10008581c65
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b6fa34ad10008581c7b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b73a34ad10008581c7d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.
Source officielleChambre Sociale
668e2565fcf93851fdd64761
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925cc
30 juin 2015
30 juin 2015
Cette indemnité est fixée par l'article R 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a08
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officielle1re chambre sociale
6040a83031336b630938c525
3 mars 2021
3 mars 2021
[X] avait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus ; il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1235-3 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une
Source officielleChambre Sociale
627df9770d41e0057d43e772
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur le licenciement Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6eb
9 février 2011
9 février 2011
L 1233-3, L1233-4 et L 1223-5 et suivants du code de travail, de : - infirmer le jugement entrepris Statuant à nouveau, - condamner la société Pompes AB à lui verser les sommes suivantes : *
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dfe6cdc6046d471ad233
12 janvier 2026
12 janvier 2026
commettre l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
67ee177151255e24994fc411
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle doit enfin être condamnée à lui payer, en application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, une indemnité légale de licenciement, soit la somme de 2997,14 euros, dans la limite de
Source officielleChambre 4-1
68e9e9edbb2ead0a581fb0c8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement
Source officielleChambre 4-1
6364ba37e405357f749ea524
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Subsidiairement, Vu l'Article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu l'article R1453-3 du code du travail Vu l'article 1231-1 du code du travail ; Vu
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4415fe25450008314e4c
25 avril 2024
25 avril 2024
' » Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd17032d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
MOTIFS Sur la contestation du licenciement L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8617fcdc6046d47199c59
21 avril 2026
21 avril 2026
Suivant les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à
Source officielleSociale A salle 1
6815a65df6a5bc34ae8ee4df
25 avril 2025
25 avril 2025
Cette somme se situe dans les limites de l'article L.1235-3 du code du travail dont la conventionnalité n'est pas discutée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad9d1bc2605de4b4b8a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B- sur la rupture du contrat de travail, Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6711faf17603bf88a1884b05
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves
Source officielleSociale A salle 3
63a2b00d4486ef05df30250c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par ailleurs , l'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés
Source officiellePage 32 sur 214