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6 053 résultats pour « article L 631-8 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a75a4cdc6046d4774dcb7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Full Throttle fait grief aux premiers juges de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce en ne caractérisant pas à la date du 31 décembre 2024 l'existence

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

6438f1cea942a604f5e931cd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L 632-1 du code de commerce: Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants: 1° Tous les actes à titre

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 8 décembre 2023, la société DCF demande à la cour, au visa de l'article L.622-17 du code de commerce, des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6867654d9f40b42a26419dd4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par requête du 2 octobre 2024, la SELARL BDR et Associés, prise en la personne de Maître [D], ès qualités, a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b3b

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

de l'article L. 631-15 II du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65af6a2db6c6260008b5318e

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

SUR CE, Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033812edbef2c34dd1b8f0e

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c76a

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

selon eux, du fait de sa tardiveté, par application de l'article R. 661-3, alinéa 2, du code de commerce, tandis que le délai pour faire appel aurait, selon le moyen, expiré le 31 janvier 2008.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff0

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3175e2fbe7c9004380e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

122 du code de procédure civile, de l'article L. 631-12 du Code de commerce, des articles L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce, de l'article L. 622-20 du code de commerce, de l'article 9 du code

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CA

Cour d'Appel

SAS C.P.L. COMPAGNIE DES PNEUMATIQUES LOURDSc/URSSAF DE L'AUBE

6253ca65bd3db21cbdd8aec1

Appel

11 février 2008

11 février 2008

LES FILMS DU TETRAS au visa des articles L. 631-15 et L. 640-1 du code de commerce ; que c'est en effet au visa des articles L. 621-27 et L. 622-5 anciens du code de commerce qu'il y avait lieu de statuer

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CA

Chambre 20

64b8d0a6a5d4a205dbc5cded

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L 631-18 code de commerce.

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CA

Chambre 20

64b8d0a7a5d4a205dbc5cdf1

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L 631-18 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034be4d8a795ba9932ae932

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

L 631-22 du code du commerce et nommé la Scp [O] en la personne de Maître [H] [O], en qualité de mandataire judiciaire.

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CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85440

Appel

10 novembre 2000

10 novembre 2000

En admettant, comme le soutient la SCI ESPACE SEMUR, que les actes de cession aient été conclus par Monsieur A..., il ne saurait être contesté que ces actes ont été accomplis dans le dessein de faire

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC01717_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

/Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611- 8 du code de commerce ni aux aides consenties

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02804_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 633-9 du même code, dans sa version applicable au litige " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article

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CA

2ème chambre

677e14a326e046654dc50d1b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L145-36 alinéa 2 du code de commerce vient toutefois faire exception à ce principe s'agissant des locaux exploités comme cinéma, en précisant que le prix du bail des locaux construits ou aménagés

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CA

4ème chambre commerciale

678f383206f4e91c5f36c496

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et L 631-18 du code de commerce, des articles L 622-24, L 622-26 et L 631-14 du code de commerce, des articles R 622-23 et R 631-17 du code de commerce, de l'article 1231-5 du code civil, de : « 1.-

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CA

Chambre 3-2

631ad8d139cffb4f13674373

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

583 du CPC et L 631-2 et suivants du code de commerce, Confirmer le jugement entrepris, A titre subsidiaire, Vu les articles L 631-2 et suivants du code de commerce et les article 114 et suivants

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