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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6037768f9b5b6c52770bcd59
19 mars 2015
19 mars 2015
par la SOCIETE GENERALE, aucune demande relative à l'article L 641-9 du code de commerce n'est formulée puisque dans ses conclusions du 30 décembre 2011 la SOCIETE GENERALE demandait 'de déclarer mal
Source officielleChambre-1 civile et com.
686763a0a9510a2e90cf25ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 324 du code même code prévoit que les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105780821d9a1906fd1d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de commerce ; - fixé à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ; - ordonné l'exécution provisoire du présent
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60362d6131ccf38fe81562f6
7 décembre 2015
7 décembre 2015
L 642-2 et R 642-1 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L631-20 du code de commerce modifié par l'ordonnance du 15 septembre 2021, reprenant l'ancien article L631-20-1 du même code, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
64a7b09d3bcaf505db69687b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
721-3 du code de commerce, il y a lieu de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent pour statuer sur le présent litige.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e396bf535a2d228f9604
5 août 2025
5 août 2025
Selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927e8
7 octobre 2015
7 octobre 2015
de leur passif provient de cette dernière, en application des dispositions des articles L 640-2 et L 640-3 al 1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
6610e5e274ef9f00086f6498
3 avril 2024
3 avril 2024
L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015, DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité, DIT que cette procédure
Source officielle2ème CH - Section 1
6799c4425331f58c9ee86ffe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
articles L 642-3 1°) et L 642-3 2°) et L 642-20 du code de commerce, Vu l'article R 543-25 du code de l'environnement, A titre principal, voir débouter l'appelant de l'annulation sollicitée.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa70be64d7e510245192
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne
Source officielleChambre commerciale
67908b3c4143037ceabfc04f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[W], demande à la cour, dans ses conclusions déposées et notifiées le 18 mars 2024 via le RPVA, de : Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 640-1 et suivants du
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43eafe25450008314af2
25 avril 2024
25 avril 2024
2023, ayant prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée de Madame [T] [N], en application des articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, alors que Madame [T] [N] n'a
Source officielleChambre Premier Président
6719e51a5857dd64cbdaa714
23 octobre 2024
23 octobre 2024
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation
Source officielle4ème chambre commerciale
64534ccb37f394d0f8f66634
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle conteste l'irrecevabilité du déféré soutenue par la partie adverse en se prévalant des dispositions de l'article 641 du code de procédure civile et en faisant valoir que la jurisprudence dont il est
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419dba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'état de cessation des paiements La société OT'3, rappelant les dispositions des articles L.631-1 et L.640-1 du code de commerce et la jurisprudence y afférente, fait valoir qu'elle dégage chaque
Source officielle1ère Chambre
6974a3fccdc6046d4789b3c7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
455 du code de procédure civile, au visa des articles L 640-1, L 641-1, L 641-9, L 631-1 et L 631-8 du Code de Commerce, conclut au mal fondé de l'appel et en conséquence à la confirmation de la décision
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e574ef9f00086f650a
4 avril 2024
4 avril 2024
[X] d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire En application de l'article L.640-3 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte aux personnes mentionnées au premier
Source officielleChambre Premier Président
68f9b6c80a84a5e5f00168dc
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64ba21da354f98d9699d4f85
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 442-1 du code de commerce, * 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Maître [H] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de Couronne Auto du surplus
Source officiellePage 32 sur 488