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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6538b3fd7ffc2c8318ee00b9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y
Source officielleChambre des Terres
63e49fc75a87f705dec49d94
26 janvier 2023
26 janvier 2023
682 du code civil.
Source officielleChambre 1-4
6438f1eca942a604f5e9323d
13 avril 2023
13 avril 2023
Cependant, comme le font exactement remarquer les appelants, toutes les mentions exigées par l'article 901 du code de procédure civile sont indiquées dans leur déclaration d'appel et dans l'assignation
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87a2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[C] [Y], ès qualités, mal fondé en son appel et le débouter de l'intégralité de ses demandes, Vu les articles 550 et 551 du code de procédure civile, Vu les articles L. 237-12 du code de commerce et
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f9f3b9a6be9c926c7caac9
11 avril 2025
11 avril 2025
GFB-HOLDING, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 898 687 439, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65a0eb635bbe450008b2ce00
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions du 2 novembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, L.145-10 et L. 145-12 du code de commerce,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69d8957dcdc6046d47bc0f84
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article 901 du même code, dans sa rédaction issue du même décret applicable, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b55
10 janvier 2017
10 janvier 2017
L 622-28 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
6790899fa212a19f662df68a
17 janvier 2025
17 janvier 2025
700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau, - condamner Mme [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : - ordonner
Source officielleChambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628bef
2 avril 2024
2 avril 2024
La SAS This se réfère à l'extrait Kbis de la SAS Alliance PR, qui mentionne une 'date de commencement d'activité' au 16 novembre 2016 et à l'article R. 123-32 du code de commerce, qui prévoit que ' dans
Source officielle2e chambre civile
68df5bdbcf4e7f1c37e1cce5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R 153-8 du code de commerce, - réservé les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b679
27 février 2006
27 février 2006
G... et de la SA Industrie Développement à leur payer une somme de 4000 euros HT sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fcb
27 février 2006
27 février 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile,- condamné en outre la société Industrie Développement à payer à Mme Y... la somme de 8 689, 59 euros pour les dommages subis par l'appartement de cette dernière
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64379de89477fe04f5cc6528
12 avril 2023
12 avril 2023
684 et suivants du code de procédure civile et de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officielle5e chambre civile
6035a1f6598ba3052f53bd2f
23 février 2021
23 février 2021
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JANVIER 2021, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
678750aa892c83ef59be5973
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par arrêt du 23 septembre 2021, la cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevable l'appel de la société Lixxbail en application de l'article L. 624-3 du code de commerce et de l'article 553 du code de procédure
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877751
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par ordonnance du 18 août 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L. 624-2 et suivants du code de commerce, statué ainsi : « Admettons la créance due au
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63ef7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
» (sic) du code de commerce ; Vu l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et 2314 du code civil ; Vu les
Source officielle5ème Chambre
63c79b95da31367c908eb6cb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[F] [M] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 32 sur 197