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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 13
6545ee4f4ac6088318da1227
3 novembre 2023
3 novembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de sa demande de réformation, Mme [W] fait valoir qu'au regard des dispositions combinées des articles 114 et 125 du code de procédure civile, le juge ne peut soulever
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03112_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60336ff5c4da81244719ca44
15 juin 2017
15 juin 2017
700 du code de procédure civile, faisant valoir que : - la caisse sera déboutée de sa demande d'irrecevabilité de l'appel, faute de justifier d'un grief, conformément à l'article 114 du code de
Source officielleChambre 1-11 référés
67189476d8ceca1cd7018e5a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En vertu de l'article 114 alinéa 2 du code précité, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03162_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93533
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Y... affirme que, dès lors, l'article 114 du code de procédure civile ne s'applique pas.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04526_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a173
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Le SYNDICAT rappelle qu'il a agi avant l'expiration du délai de prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, compte tenu de l'interruption de la prescription de l'article L 114-2 du même code
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
660f94eca40f8b0008cb72f7
3 avril 2024
3 avril 2024
Selon l'article 114 du code de procédure civile, Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
Source officielleChambre civile 1-7
67947fbf8ab253a8400fb125
24 janvier 2025
24 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile : " Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité
Source officielleChambre 1-9
680b1da72c124f4fd8d6727e
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle affirme qu'une simple erreur matérielle sur l'orthographe du nom '[N]' au lieu de '[N]' ne saurait suffire à caractériser le grief imposé par l'article 114 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c7
2 février 2011
2 février 2011
À titre principal, elle prétend à la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre
6710aa50be64d7e510244f8c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans ses conclusions notifiées le 2 février 2024, la CNP assurances demande à la cour de : Vu l'article 114-1 du code des assurances Vu l'article 789 du code de procédure civile - rejeter toutes demandes
Source officielle8ème chambre
677f67aa8c38f76f7830335d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.241-1 du Code des assurances, ensemble les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, Réformer le jugement rendu
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6284908d498a54057d102f40
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances, ainsi que les articles 724 alinéa 1, 2230 et 2234 du code civil ; L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R 112-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fce
30 avril 2002
30 avril 2002
décision de prise en charge des mensualités d'emprunt et qu'il n'était donc pas dans l'impossibilité de savoir que le paiement n'était pas dû; que s'agissant d'une action en déchéance de garantie l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd3
16 juin 2008
16 juin 2008
TIRÉE DE LA PRESCRIPTION : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances le délai de deux ans ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67f0ba5cea6533065f551e8a
3 avril 2025
3 avril 2025
[R] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 114 et 901 du code de procédure civile, de bien vouloir : - Déclarer nulle la déclaration d'appel régularisée le 27 mars 2024 par
Source officielle1ère Chambre
681061ea623750c90e2d75f6
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L.114-1 du code des assurances, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit : 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y
Source officiellePage 32 sur 4114