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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd3
19 novembre 2013
19 novembre 2013
, sous réserve des dispositions suivantes : Ne constituent pas une rémunération imposable : 1oLes indemnités mentionnées aux articles L 1235-2, L 1235-3 et L 1235-11 à L 1235-13 du code du travail,
Source officielle4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2e2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
II/ Sur la rupture du contrat de travail Aux termes des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67f8a5d0ec820a3a2a05e86c
10 avril 2025
10 avril 2025
* Sur le bien-fondé du licenciement : Il résulte de la combinaison des articles L.1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L.1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe
Source officielle19e chambre
63bfb3a85e2fbe7c90043b03
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
661e14d50f653b0008df2aa3
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 1245-2 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf1
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur l'indemnité pour licenciement nul En vertu de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4f44cde4277d1bd52b
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur les demandes indemnitaires Selon l'article L 1235-2 du code du code du travail dans sa version applicable, 'si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63d37a0ad1bc2605de4b4942
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 1234-20 et L. 3245-1 du code du travail, la cour n'en n'est pas saisie.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca74cb8dca058e3e7bf4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd9394e
30 janvier 2017
30 janvier 2017
L. 1225-71 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6033ab842fadc45f957694b3
27 avril 2017
27 avril 2017
MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.
Source officielleChambre Sociale
69d8898dcdc6046d47ba807e
9 avril 2026
9 avril 2026
[B] a justifié d'un motif légitime faisant obstacle à la présomption de démission au sens de l'article R 1237-13 alinéa 2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a35a58162057dac6675
4 mai 2022
4 mai 2022
MOTIFS - Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63d4cd0f92a57405de3317f8
27 janvier 2023
27 janvier 2023
« Ne constituent pas une rémunération imposable : « 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; « 2° Les indemnités de
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63bfb3645e2fbe7c9004394d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur la rupture du contrat de travail Sur la régularité de la procédure de licenciement Principe de droit applicable : Selon l'article L 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6a0ff6b5cdc6046d4789fbbc
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article R.4624-23 du code du travail définit à cet égard les postes présentant des risques particuliers pour les travailleurs.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162a32836ab09eb9a2fd82f
9 juillet 2012
9 juillet 2012
L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour
Source officielleChambre Sociale
68e7451eb214cd5a53bde4f8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'article L 1235-3-1 du code du travail dispose que : 'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du
Source officielleChambre sociale
69fd735dcdc6046d4702b288
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellePage 32 sur 1209