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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
652a30a47ed1ea8318112562
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L.141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, une expertise médicale a été ordonnée, confiée au docteur [F], désigné conjointement par le médecin conseil de la caisse
Source officielle2e Chambre
61632f5b14ec5f96a7da09fe
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L 141-1 du code de commerce l'indication d'un chiffre d'affaires établi conformément aux dispositions du code de la Santé Publique et que le chiffre d'affaires déclaré dans l'acte de cession et servant
Source officielle8e Chambre A
6162ec2f6c9bddc82584766e
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Le 6 février 2004 Madame [H] a assigné sa venderesse en réfaction du prix et expertise sur le fondement de l'article L 141-1 du code de commerce, qui elle-même l'a assignée en paiement du solde du prix
Source officiellechambre sociale
6163cdb5a4f434918a1e524e
11 juin 2009
11 juin 2009
Difficultés de la marche et de la préhension' ; Attendu qu'il existe une contestation d'ordre médical au sens de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, relative à l'état du malade sur le
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b362031d7564000872deac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'assuré ayant contesté cette notification de refus, une expertise médicale a été réalisée dans le cadre des anciennes dispositions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale par le docteur [B
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65ab719236bfc00008d68c06
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Mme [U] a contesté l'avis du médecin conseil et une expertise a été mise en oeuvre selon les dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale 4-4
66ac76b1a9cfa399a90d1fff
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Le renvoi par l'article R.1451-1 du code de travail aux règles du livre premier du code de procédure civile, et donc à l'article 446-2, dernier alinéa dont s'inspire l'article R.1454-1, accrédite cette
Source officielle21e chambre
6035f45fcbeee759f06dc294
25 janvier 2016
25 janvier 2016
Mme [I] a contesté la date de consolidation retenue par la caisse et a sollicité la mise en 'uvre d'un expertise médicale technique, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité
Source officielleChambre Sociale
64b77f09d1e51905db2b1cf8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Contestant cette décision, Mme [A] a sollicité une expertise sur le fondement de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, laquelle a conclu que le travail n'avait joué aucun rôle dans la survenance
Source officielle1ère Chambre
60323e8c7b657e74b4e65c08
20 mars 2018
20 mars 2018
Par acte d'huissier du 13 novembre 2013, Mme [D] [Z] a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal de grande instance de Bayonne, sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750af892c83ef59be59bb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
C'est dans ces circonstances que, par acte du 3 août 2020, Mme [V] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L.141-1 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64364d5729c3df04f589a562
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielleChambre Sociale
65aa2d4d009f81000890db54
18 janvier 2024
18 janvier 2024
SUR QUOI, Sur le fondement des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, la rechute est définie comme toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87288
13 janvier 2005
13 janvier 2005
breton est un établissement public régi par les dispositions des articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; que les dispositions de l'article L.141-1 du Code de l'environnement
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd91816e28825b3a06f577a
12 juin 2020
12 juin 2020
L.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, a rendu le 20 février 2013 un rapport de carence.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 141-1 du code de la voirie routière.
Source officielle1ère Chambre
631835270876004f131a61ad
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[N] [E], qu'il n'y a pas de nullité sans texte, l'article R.141-1 du code des procédures civiles d'exécution ne permettant aucunement de prononcer la nullité sollicitée, qu'enfin, cette exception de procédure
Source officielle1ère Chambre A
60328fbc2f8034045431408e
9 janvier 2018
9 janvier 2018
Par ses dernières conclusions, déposées et signifiées par voie électronique le 20 août 2016, Mme [W] [K] demande à la cour, au visa des articles L.141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02089_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 214-3 du code forestier ou de l’article L. 141-1 du code précédent ; elles sont gérées et contrôlées par l’administration chargée de l’administration des forêts depuis leur création.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00791_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A relève appel, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre
Source officiellePage 32 sur 2589