CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00496_20221108

8 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00624_20220708

8 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67932fe69097fd849ae8ac38

23 janvier 2025

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 2224 du code civil et celles de l'article L. 110-4 du code de commerce prévoyant une prescription de cinq ans, le juge a relevé que la demande d'annulation

Chambre commerciale 3-2

6684eb2ea0de54ff609f8212

2 juillet 2024

Réponse de la cour Sur le caractère brutal des révocations L'article L. 227-1, alinéas 1 à 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n 2008-776 du 4 août 2008, applicable en la

Chambre A - Civile

643a4279d83dbd04f5fb297e

14 avril 2023

Par jugement en date du 5 juillet 2022, le juge de l'exécution a, au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 643-11 I du code de commerce et R. 121-21 du code des procédures

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02305_20230911

11 septembre 2023

A au profit de son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 19 juillet 1991.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00445_20240404

4 avril 2024

A au profit de son avocat au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pôle 5 - Chambre 9

6708c037445a086e2bcede83

10 octobre 2024

L. 225-204 du code de commerce, Vu les dispositions de l'articIe L. 225-248 du code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Annuler le procès-verbal de décision du

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00809_20231220

20 décembre 2023

Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Chambre 3-2

5fdb03cca7409d98051420ce

25 avril 2019

L.642-18 du code de commerce, la vente d'immeubles appartenant au débiteur a lieu en conformité avec les articles L.322-5 à L.322-12 du code de procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03176_20221219

19 décembre 2022

Les premiers juges, en écartant au point 6 du jugement comme inopérant le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02618_20231117

17 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_23NC02725_20241122

22 novembre 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_22TL22656_20230704

4 juillet 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif qu'elle était

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c90b

3 décembre 2008

Infraction prévue et réprimés par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5179, R. 5180, R. 5181 du Code de

Juge des référés

ORCA_23NC02724_20241122

22 novembre 2024

Juge des référés

ORCA_24VE00365_20240912

12 septembre 2024

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Chambre Prud'homale

692ac77fafcd9ba2a73976a4

27 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ou à défaut à elle-même sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.