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23 997 résultats pour « article l. 624 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

6272197a228a02057de6766b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fe1ed54f52974b6a1df68d0

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Par conclusions déposées le 16 octobre 2020, au visa des articles L.'622-24, L.'624-2, L.'641-3, R.'622-23 et R.'624-5 du code de commerce, de l'article 1152 ancien du code civil, des articles 12, 13,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef1c2e6a8e4f13ca62b5

Appel

22 août 2022

22 août 2022

L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

627b551676c5d9057df7ffa2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a70a

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Attendu que le liquidateur a assigné Roger X..., par acte du 4 novembre 2004, sur le fondement de l'article L 624-5 du code commerce ancien, en liquidation judiciaire pour les faits retenus par le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bca

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

X... a été publié au BODACC le 21 avril 2013 ; que la SCP BTSG a été effectivement saisie, dans le délai de trois mois de l'article L. 624-9 du code de commerce, de la demande en revendication du véhicule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc4a

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Sur l'admission de la créance de la SAS EEM : Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate qu'une instance est

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef1e2e6a8e4f13ca62cb

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[T] est fondée sur les dispositions de l'article L. 742-8 du CESEDA. La préfecture des Alpes-Maritimes a pris le 31 juillet 2022 un arrêté portant obligation pour M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67f0ba5dea6533065f551e8c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La Société Générale a ensuite reçu un avis du greffe d'inscription de sa créance chirographaire pour la somme de 56511,29 ' sur la liste des créances conformément à l'article R. 624-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67f0ba5dea6533065f551e8e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La Société Générale a ensuite reçu un avis du greffe d'inscription de sa créance chirographaire pour la somme de 95 318,71 ' sur la liste des créances conformément à l'article R. 624-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6979a968cdc6046d47f141ee

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

dépasse l'office juridictionnel du juge- commissaire ; - a dit qu'il y a lieu de surseoir à statuer et a invité la société CETIH Fenêtres à saisir la juridiction compétente suivant les dispositions de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca84cb8dca058e3e7c55

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de 8'221'€, à titre privilégié, au passif de la procédure référencée, et de facto son extinction, dit qu'il y a lieu à notification du dépôt au greffe de l'ordonnance, en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68ef2a711643bddf8ff84d19

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Réponse de cour L'article L. 624-2 du code de commerce dispose : Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9223f

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Conformément aux dispositions des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d357

Appel

20 octobre 2009

20 octobre 2009

Elle soutient que : - l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises ayant été abrogé par cette dernière loi, l'appel des jugements statuant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01444_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

explicitée ; en conséquence, le délai de prescription n'a pas été interrompu ; - la créance est forclose, faute pour le comptable public de l'avoir admise à titre définitif dans le délai prévu à l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

696a3c05cdc6046d47866ac5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

être examinée, fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69df1cd4cdc6046d47475c89

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Réponse de la cour L'article R. 624-7 du code de commerce dispose que " le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel. "

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86022

Appel

15 mars 2002

15 mars 2002

GRAPHITE DEVELOPPEMENT sont poursuivis par Maître Henri SCARFOGLIERO, ès-qualités, en "comblement de passif" sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 624-3 du

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d6d4a4e15bf2fe4f9c8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

être examinée, - fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure

Source officielle

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