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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6272197a228a02057de6766b
3 mai 2022
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.
3ème chambre A
5fe1ed54f52974b6a1df68d0
17 décembre 2020
Par conclusions déposées le 16 octobre 2020, au visa des articles L.'622-24, L.'624-2, L.'641-3, R.'622-23 et R.'624-5 du code de commerce, de l'article 1152 ancien du code civil, des articles 12, 13,
Rétention Administrative
6312ef1c2e6a8e4f13ca62b5
22 août 2022
L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
627b551676c5d9057df7ffa2
10 mai 2022
Cour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a70a
8 janvier 2008
Attendu que le liquidateur a assigné Roger X..., par acte du 4 novembre 2004, sur le fondement de l'article L 624-5 du code commerce ancien, en liquidation judiciaire pour les faits retenus par le tribunal
6253cceebd3db21cbdd91bca
30 octobre 2014
X... a été publié au BODACC le 21 avril 2013 ; que la SCP BTSG a été effectivement saisie, dans le délai de trois mois de l'article L. 624-9 du code de commerce, de la demande en revendication du véhicule
6253cc53bd3db21cbdd8fc4a
28 septembre 2012
Sur l'admission de la créance de la SAS EEM : Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate qu'une instance est
6312ef1e2e6a8e4f13ca62cb
25 août 2022
[T] est fondée sur les dispositions de l'article L. 742-8 du CESEDA. La préfecture des Alpes-Maritimes a pris le 31 juillet 2022 un arrêté portant obligation pour M.
Pôle 5 - Chambre 9
67f0ba5dea6533065f551e8c
3 avril 2025
La Société Générale a ensuite reçu un avis du greffe d'inscription de sa créance chirographaire pour la somme de 56511,29 ' sur la liste des créances conformément à l'article R. 624-3 du code de commerce
67f0ba5dea6533065f551e8e
La Société Générale a ensuite reçu un avis du greffe d'inscription de sa créance chirographaire pour la somme de 95 318,71 ' sur la liste des créances conformément à l'article R. 624-3 du code de commerce
Chambre commerciale 3-2
6979a968cdc6046d47f141ee
27 janvier 2026
dépasse l'office juridictionnel du juge- commissaire ; - a dit qu'il y a lieu de surseoir à statuer et a invité la société CETIH Fenêtres à saisir la juridiction compétente suivant les dispositions de l'article
62c7ca84cb8dca058e3e7c55
7 juillet 2022
de 8'221'€, à titre privilégié, au passif de la procédure référencée, et de facto son extinction, dit qu'il y a lieu à notification du dépôt au greffe de l'ordonnance, en vertu des dispositions de l'article
68ef2a711643bddf8ff84d19
14 octobre 2025
Réponse de cour L'article L. 624-2 du code de commerce dispose : Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission
6253cd0cbd3db21cbdd9223f
25 novembre 2014
Conformément aux dispositions des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, M.
6253cb44bd3db21cbdd8d357
20 octobre 2009
Elle soutient que : - l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises ayant été abrogé par cette dernière loi, l'appel des jugements statuant
1ère chambre
DCA_23TL01444_20250605
5 juin 2025
explicitée ; en conséquence, le délai de prescription n'a pas été interrompu ; - la créance est forclose, faute pour le comptable public de l'avoir admise à titre définitif dans le délai prévu à l'article
696a3c05cdc6046d47866ac5
15 janvier 2026
être examinée, fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de
69df1cd4cdc6046d47475c89
14 avril 2026
Réponse de la cour L'article R. 624-7 du code de commerce dispose que " le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel. "
6253c8b3bd3db21cbdd86022
15 mars 2002
GRAPHITE DEVELOPPEMENT sont poursuivis par Maître Henri SCARFOGLIERO, ès-qualités, en "comblement de passif" sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 624-3 du
68df5d6d4a4e15bf2fe4f9c8
2 octobre 2025
être examinée, - fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure
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