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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
661f65ff2313f20008a52583
16 avril 2024
Le délai de prescription biennale précité est donc valablement interrompu par l'envoi de la déclaration de maladie professionnelle par l'assuré. En l'espèce, M.
1ère Chambre
6a1fbe12cdc6046d47e9b091
2 juin 2026
du registre du tribunal de commerce de Chambéry le 27 octobre 2020.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la liste " Rassemblement des artisans de La Réunion " a publié son programme et sa profession de foi sur sa page Facebook avant même l'ouverture de la période électorale ; par
Pôle 5 - Chambre 1
6034e8d877740d1381e9b435
6 septembre 2016
au répertoire général : 14/09893 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/07904 APPELANTES SARL CARRERA Immatriculée au Registre
9e Chambre B
6163121d615c943a65e0436c
22 mars 2012
Il nous confirmait par courrier du 25 novembre qu'une mutation ou un reclassement professionnel ne sont pas envisageables sur le plan médical.
Chambre sociale
62fdd603c40462c563c35227
5 juillet 2022
sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
CHAMBRE SOCIALE B
616290cce498f0b428bb8333
7 mars 2013
De septembre 2004 à novembre 2006, ce ;ont plus de 6.600 km qui ont ainsi été indûment facturés, soit plus de 40% de vos déplacements professionnels!
Chambre Commerciale
69fd7c0ccdc6046d47041c80
7 mai 2026
[N] [J], exerçant sous l'enseigne Géoconcept 3D, en qualité de maître d''uvre titulaire d'une mission de maîtrise d''uvre conception et exécution, assuré auprès de la SA Allianz Iard et de la société Elite
16e chambre
6033ddc363ac818f412dc093
16 mars 2017
[X], associé fondateur et gérant de la SCI De Guercheville, exerçait la profession de négociateur immobilier, agissant ainsi en véritable professionnel de l'immobilier ; que M.
TROISIEME CHAMBRE
6870a1785b6604a26aae8895
10 juillet 2025
jugement du 31 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Dunkerque a : - dit que la société Swisslife Assurances de biens doit indemniser Mme [L] [J] des préjudices résultant du manquement de son assurée
2e Chambre
60376036d861133d87439bc5
2 avril 2015
. *** F A I T S - P R O C E D U R E - D E M A N D E S : Monsieur [H] [F] s'est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de
4e chambre civile
63ca42cf9066fd7c90fc25e7
19 janvier 2023
- condamner CCF à procéder à leur radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir.
61626b87e62f7c490f224e4b
20 juin 2013
Le salarié, qui fait appel incident, soulève in limine litis, l'irrecevabilité des conclusions de l'employeur, au motif, qu'après la vente de son commerce et sa radiation du registre du commerce, il ne
Pôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683770
18 février 2010
Lors de l'audience du 2 octobre 2008, à laquelle les parties avaient été convoquées, l'affaire a été radiée, les parties n'étant pas en état par suite de communication de conclusions et de pièces tardives
6163e0f7925cfde126683771
octobre 1998, en qualité de convoyeur garde, coefficient 130, la relation contractuelle étant régie par la convention collective des entreprises de sécurité et de prévention et l'accord national professionnel
8ème Ch Prud'homale
69d736e6cdc6046d479a87a6
8 avril 2026
[Y] [E], gérant de la SARL [2] du retrait de l'autorisation d'exercer et de la radiation de la société du registre national des entreprises de transport par route (en raison de la situation financière
69d736f0cdc6046d479a897f
[G] [M], gérant de la SARL [2] du retrait de l'autorisation d'exercer et de la radiation de la société du registre national des entreprises de transport par route (en raison de la situation financière
69d7370ecdc6046d479a8f17
[P] [T], gérant de la SARL [1] du retrait de l'autorisation d'exercer et de la radiation de la société du registre national des entreprises de transport par route (en raison de la situation financière
6684eab4a0de54ff609f7c1a
2 juillet 2024
Sur la perte de gains professionnels actuels L'assuré sollicite la somme de 98 921,22 euros au titre de la perte de gains professionnels subie du fait de la maladie professionnelle et jusqu'à la consolidation
4eme Chambre Section 2
69674158cdc6046d473a830c
13 janvier 2026
En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
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