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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859b6
18 octobre 2001
Ils demandent donc que le jugement soit réformé, qu'il soit dit que la Société Marseillaise de crédit devra présenter un compte sans intérêts, que soit prononcée la nullité du cautionnement souscrit par
1ere Chambre sect.Civile
633fc38be633183e2ee17c41
4 octobre 2022
Il ressort de la pièce n° 1 produite par l'intimée que le cautionnement fait partie intégrante de l'acte de prêt qui a été signé entre la société BNP Paribas, la société Stefatext et M.
2ème Chambre civile
635b71a9b201587f74be018f
27 octobre 2022
[U] [H], gérant de ladite société, s'est porté caution solidaire dans la double limite de 192 500€ et de 50% de l'encours du prêt.
6253cc89bd3db21cbdd906b6
16 mai 2013
CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE société coopérative à capital et personnel variables dont le siège social est 3 Avenue de la Libération - 63000 CLERMONT FERRAND représentée par la SELARL SOL MARCHE
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356e91b69e88a370fdc9
2 octobre 2024
[G] [L] poursuit l'annulation du cautionnement par lui souscrit, du fait d'erreurs de la caution sur la garantie de la Société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements (SIAGI), d'une
15e Chambre A
6162a73cf901d4f689722e2e
7 décembre 2012
souscrit, même conforme à l'objet social, même voté par l'unanimité des associés, et même en présence d'une communauté d'intérêts entre la personne cautionnée et la société caution, étant contraire à
16e chambre
5fdbd326ce7052b20af93578
24 janvier 2019
de cautionnement et n'attestent pas de l'engagement exprès de la caution, - la nullité du contrat de prêt conduit à la nullité du contrat de cautionnement, - les exceptions inhérentes à la dette sont
CHAMBRE DES REFERES
63b7cc9c6b63637c907b792e
5 janvier 2023
Sur le caractère disproportionné de l'engagement, elle fait valoir que la capacité financière pour le paiement de la dette s'apprécie au regard de l'ensemble des patrimoines des cautions solidaires et
Chambre Commerciale
6363688b37e31b7f74444ad3
2 novembre 2022
[H] , caution, à concurrence de 13 000 euros en principal, intérêts, frais et accessoires. A cette date la société Banque Nuger disposait du bilan arrêté au 31 décembre 2014.
Chambre commerciale 3-2
686df87bbdbdd86396f38fe1
8 juillet 2025
Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation
3ème chambre
5fd9ef89e0f76b300d47a118
29 octobre 2019
ADVANZIA BANK Société BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE Société MUTARIS CAUTION Société SAUDRUNE
8e Chambre C
61628534c10e2193c5780959
27 juin 2013
[S] fait diversement valoir que : ' la banque a recueilli par violence et dol sa caution en la conditionnant au maintien de ses concours financiers à la SA [S] CÔTE D'AZUR à une époque où cette société
4ème chambre commerciale
6350e4db42150aadff23db76
19 octobre 2022
Ainsi, par ces stipulations claires et explicites, la caution a eu conscience de ce qu'elle s'engageait à couvrir toutes les dettes contractées à l'égard de la banque par la société qu'elle dirigeait.
Chambre 3-4
627df6960d41e0057d43e0b6
12 mai 2022
du fait du cautionnement BPI.
5fde636778c5683de0fd6a07
29 juin 2018
Aucune disposition n'exclut de cette protection la caution dirigeante d'une société dont elle garantit les dettes.
Chambre Civile
653b5976502b828318c4e4ca
26 octobre 2023
l'acte de cautionnement de M.
3ème chambre A
67f8af42b5ff6e72c9612436
10 avril 2025
de caution.
Chambre civile 1-6
6789f235e53fca3659f672ee
16 janvier 2025
lui-même payé la dette au titre de son engagement de caution.
6253ca11bd3db21cbdd89f32
8 février 2007
Anatole X... et Mme Danièle A... épouse X... se sont portés cautions solidaires de la Société NORD PERFO pour la somme de 241. 350,88 € (241. 340,88 € plus des intérêts arrêtés au 27 juillet 1997).
6319876c51eeae4f1309d250
7 septembre 2022
Il est de principe que (en l'absence de stipulation contraire) la cession de ses parts par un associé qui s'est porté caution de la société ne le libère pas de son engagement de caution.
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