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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859b6

Appel

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Ils demandent donc que le jugement soit réformé, qu'il soit dit que la Société Marseillaise de crédit devra présenter un compte sans intérêts, que soit prononcée la nullité du cautionnement souscrit par

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38be633183e2ee17c41

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il ressort de la pièce n° 1 produite par l'intimée que le cautionnement fait partie intégrante de l'acte de prêt qui a été signé entre la société BNP Paribas, la société Stefatext et M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635b71a9b201587f74be018f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[U] [H], gérant de ladite société, s'est porté caution solidaire dans la double limite de 192 500€ et de 50% de l'encours du prêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906b6

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE société coopérative à capital et personnel variables dont le siège social est 3 Avenue de la Libération - 63000 CLERMONT FERRAND représentée par la SELARL SOL MARCHE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356e91b69e88a370fdc9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[G] [L] poursuit l'annulation du cautionnement par lui souscrit, du fait d'erreurs de la caution sur la garantie de la Société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements (SIAGI), d'une

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162a73cf901d4f689722e2e

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

souscrit, même conforme à l'objet social, même voté par l'unanimité des associés, et même en présence d'une communauté d'intérêts entre la personne cautionnée et la société caution, étant contraire à

Source officielle
CA

16e chambre

5fdbd326ce7052b20af93578

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de cautionnement et n'attestent pas de l'engagement exprès de la caution, - la nullité du contrat de prêt conduit à la nullité du contrat de cautionnement, - les exceptions inhérentes à la dette sont

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

63b7cc9c6b63637c907b792e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur le caractère disproportionné de l'engagement, elle fait valoir que la capacité financière pour le paiement de la dette s'apprécie au regard de l'ensemble des patrimoines des cautions solidaires et

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CA

Chambre Commerciale

6363688b37e31b7f74444ad3

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[H] , caution, à concurrence de 13 000 euros en principal, intérêts, frais et accessoires. A cette date la société Banque Nuger disposait du bilan arrêté au 31 décembre 2014.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df87bbdbdd86396f38fe1

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd9ef89e0f76b300d47a118

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

ADVANZIA BANK Société BANQUE POSTALE FINANCEMENT Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE Société MUTARIS CAUTION Société SAUDRUNE

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CA

8e Chambre C

61628534c10e2193c5780959

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

[S] fait diversement valoir que : ' la banque a recueilli par violence et dol sa caution en la conditionnant au maintien de ses concours financiers à la SA [S] CÔTE D'AZUR à une époque où cette société

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4db42150aadff23db76

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ainsi, par ces stipulations claires et explicites, la caution a eu conscience de ce qu'elle s'engageait à couvrir toutes les dettes contractées à l'égard de la banque par la société qu'elle dirigeait.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6960d41e0057d43e0b6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du fait du cautionnement BPI.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde636778c5683de0fd6a07

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Aucune disposition n'exclut de cette protection la caution dirigeante d'une société dont elle garantit les dettes.

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CA

Chambre Civile

653b5976502b828318c4e4ca

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'acte de cautionnement de M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

67f8af42b5ff6e72c9612436

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de caution.

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CA

Chambre civile 1-6

6789f235e53fca3659f672ee

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

lui-même payé la dette au titre de son engagement de caution.

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CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f32

Appel

8 février 2007

8 février 2007

Anatole X... et Mme Danièle A... épouse X... se sont portés cautions solidaires de la Société NORD PERFO pour la somme de 241. 350,88 € (241. 340,88 € plus des intérêts arrêtés au 27 juillet 1997).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876c51eeae4f1309d250

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il est de principe que (en l'absence de stipulation contraire) la cession de ses parts par un associé qui s'est porté caution de la société ne le libère pas de son engagement de caution.

Source officielle

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