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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eafc
24 janvier 2012
Comme le précise l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale, " Chaque assuré indique " sur cet imprimé ad hoc " la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette
6253c86bbd3db21cbdd853fe
16 février 2001
1235 du même code.
Chambre des Urgences
671b358b2edfb0b58c05edcd
23 octobre 2024
Sur la base de ces contraintes, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry- Touraine engageait une procédure de saisie vente.
Chambre 1-6
66b30df82f025c562a9888ab
6 août 2024
INTER MUTUELLES ENTREPRISES Mutualité MUTUALITE FRANCAISE PACA C/ [X] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Etienne de VILLEPIN -Me Fabienne DARBOISSE
6253ca5bbd3db21cbdd8ad08
4 mars 2008
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole soutient que l' article R 731- 57 du Code Rural invoqué par l' assuré ne concerne que la périodicité des cotisations qui sont dues pour l' année pour tout exploitant
8ème chambre
DCA_22PA04558_20240429
29 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la contribution des mutuelles au financement du fond
3ème chambre
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
des praticiens de la Mutualité sociale agricole, dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
4ème Chambre Section 3
5fca84d1c7d9a9754dd391cd
18 septembre 2020
4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées nord aux dépens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1eb0
24 juin 2015
[E] [U] à payer à la Mutualité Sociale Agricole du Tarn la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [E] [U] aux entiers dépens.
5e chambre Pole social
69736c01cdc6046d476a3e66
8 janvier 2026
[R] [L] à la Mutualité sociale agricole Provence Azur , référence RG 23/00685 comme suit: *Substitue à la mention suivante figurant dans son dispositif: ' Mutualité sociale agricole de Vaucluse' celle-ci
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00586_20240502
2 mai 2024
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un
6253c8a3bd3db21cbdd85d63
7 mars 2002
AFFAIRE: MORIN Georges C/ CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE ORNE-SARTHE. Jugement du T.A.S.S. du MANS en date du 16 Juin 1999. ARRET RENDU LE 07 Mars 2002 APPELANT.
3ème Chambre Commerciale
628490ad498a54057d102fe6
17 mai 2022
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°293 N° RG 19/04281 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P4KL MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LOIRE-ATLANTIQUE VENDEE C/ M.
Chambre sociale
6162fa95687317f24325afb3
16 juin 2011
LE DIRECTEUR CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRÉNÉES SUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement
CHAMBRE SOCIALE B
644cb52456c9f0d0f8b6f1b9
28 avril 2023
Le 1er janvier 2017, Mutralyon a fait l'objet d'une fusion-absorption avec Mutualp.
651fa571c601f083189917b7
5 octobre 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
6253ca17bd3db21cbdd8a05d
14 mars 2007
part les dispositions de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile.
14e Chambre
60338c986ebade3f98bb41d4
24 mai 2017
Par lettre du 27 janvier 2012 envoyée sous pli recommandé du 1er février 2012, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, en application de l'article D 731-21 du code rural, a mis en demeure
6253cd12bd3db21cbdd9234e
28 avril 2015
L'article R. 751-62 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole délègue à une commission des rentes, constituée en son sein,
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