, et que la situation était connue du bailleur et ne peut donc constituer un motif grave et légitime.

En outre, le congé donné par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception constitue l'acte initial de la mise en oeuvre de la procédure de résiliation du contrat de location

En l'espèce, la cour relève que si les époux [X] justifient que par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 novembre 2018, ils avaient donné congé à la SCI Les Cammaous Bas pour le 23 février

Sur ce, Aux termes de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 dite loi Alur, 'lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : 'I - lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou vendre le logement,

Ils affirment que la commune de [Localité 4] se situe en zone 2 et que, lors du congé donné en 2018, le revenu requis pour le bénéfice de l'ANAH pour un foyer constitué de deux personnes sans autre personne

Elle a considéré que les motifs de congé donnés par les époux [T] [R] étaient infondés. Elle en a conclu être fondé à obtenir une indemnité d'éviction à déterminer à dire d'expert.

Ils concluent enfin que le formalisme du congé donné par M.

En application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit

Par acte de commissaire de justice du 08 avril 2021, le preneur a notifié au bailleur un congé et demande de renouvellement du bail, précisant qu'il demandait le renouvellement « aux charges et conditions

En outre, il convient de rappeler que la loi du 6 juillet 1989, applicable au contrat litigieux, prévoit des causes limitatives de fin de bail que sont, soit le congé donné par le bailleur ou le locataire

Le 30 septembre 2014, il lui a donné congé pour le 30 mars 2015.

[R] a donné congé de son appartement le 3 mai 2021, avec une remise des clés et un état des lieux contradictoire le 7 mai 2021.

notaires à Lillers, a délivré à la locataire un congé aux fins de revente de l'immeuble donné à bail.

[V] » (pièce n° 4) ; - constater que le congé donné par la SARL BCS IMPORT a été accepté par M.

Par jugement du tribunal judiciaire de Senlis en date du 1er septembre 2020, il a été dit n'y avoir lieu de statuer sur la validité du congé donné par la SCI Vichadeug au motif qu'elle n'est pas contestée

Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47.

À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. (...) Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...)

Le jugement sera donc confirmé.

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.