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La SA Crédit Logement a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Versailles, par acte du 24 février 2023, Mme [X], en sa qualité d'associée à hauteur de 50% de la SCI Essentiel, devant le tribunal

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dans le cadre de la poursuite du contrat avec modification de la clause d'exclusivité et ainsi toutes deux estimé que la lettre du 7 octobre 2002 n'emportait pas résiliation du contrat et renoncé à se

En l'espèce, il ressort des avis et pièces mentionnés dans l'exposé des faits et de la procédure que celle-ci est régulière et aucune contestation n'est soulevée.

En l'espèce, il ressort des avis et pièces mentionnés dans l'exposé des faits et de la procédure que celle-ci est régulière et aucune contestation n'est soulevée.

Aucune audience, aucun acte de procédure n'a été déposé depuis cette date... la procédure d'appel ne sera pas poursuivie, d'ailleurs aucun acte n'a été déposé depuis presque deux ans'.

L'ordre de reversement des prestations sociales est motivé au sens de la loi du 12 avril 2000 et Madame [Y] a pu le contester dans les formes et les délais requis.

et poursuite du paiement de la mutuelle - 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail

Par acte du 29 novembre 2018, la S.A.R.L.

Elle ajoute que cette cession est opposable au débiteur dès lors qu'elle est intervenue dans un acte en l'espèce celui du 7 décembre 2018.

* ** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte notarié des 11, 12 et 13 février 1992, Monsieur et Madame Jacques X..., mariés le 7 septembre 1963 sans contrat de

Se prévalant du fait qu'aucun contrat écrit n'a été conclu entre les parties elle conteste que la société A7B BOHEMIA ait eu le statut de distributeur exclusif des produits CANDIA.

A l'occasion de la poursuite des négociations, le 3 mars 2023, M.

S'il n'est pas contesté qu'en leur qualité de dirigeant d'entreprise, ils aient cherché à poursuivre l'activité le plus longtemps possible en espérant des jours meilleurs, ils étaient en désaccord avec

[R] est irrecevable à contester le fait que cet arrêt d'appel ne serait pas un titre exécutoire, à défaut d'avoir formé cette contestation devant le juge de l'exécution, ainsi qu'il résulte de l'examen