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82 807 résultats pour « cotisations professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00189_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

, de taxes professionnelles, de taxes d'habitation et de contributions à l'audiovisuel public sur la période de 2004 à 2015.

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc06b63637c907b7d13

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Ils indiquent avoir relevé (annexe n° 2) les montants des repas pris hors situation de déplacement professionnel qu'ils ont réintégrés dans l'assiette des cotisations : - base société année 2013 : 10

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256730bfda47c90075f2c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[L] [J] à payer à la CARCDSF la somme de 27.741,34 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues pour les cotisations exigibles en 2015 et 2016, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889ce

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Estimant que son activité non salariée était principale, la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile de France - dite CAMPLIF - lui a réclamé les cotisations dont il était redevable à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88c0b

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Estimant que son activité non salariée était principale, la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile de France - dite CAMPLIF - lui a réclamé les cotisations dont il était redevable à

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b29bb0cef7f7427925d

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Elle ajoute qu'elle a bien sollicité le retrait des maladies professionnelles imputées sur ses comptes employeur dans le délai de deux mois à compter de la dernière révision de ses taux de cotisation AT

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aae9b3c8605deec20ca

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les dépenses engagées par le salarié ou prises en

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d734e12c85000874b0da

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

À ce titre, il est assujetti au paiement des cotisations personnelles de maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS calculées en pourcentage des revenus professionnels non salariés

Source officielle
CA

TARIFICATION

63cb92ad9c02507c9078dc8c

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

DIRE que la [4] devra recalculer dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir le taux de cotisation AT/MP des exercices impactés par la maladie professionnelle de Madame [M] du 14 novembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f61cdc6046d4738b5a3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[P] la somme de 2.026,16 euros au titre du remboursement des cotisations d'assurance, - condamné Mme [I] à payer à M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[K] a adressé à la Caisse Primaire d'assurance maladie une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336aa5bb40ec8318f31bf7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

JUGER, au surplus que s'agissant du taux de cotisation 2022, la Société [9] est en droit de contester l'imputation des conséquences de la maladie professionnelle de Monsieur [X] sans que puisse lui être

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164460

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil national de l'ordre des architectes à sa demande de copie

Source officielle
CA

TARIFICATION

67f9f701190d73a10ce27dfe

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de [Localité 15] de la société [21], entreprise utilisatrice, impactant ses cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (ci-après AT/MP) 2024 à 2026.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62760c45593736057d78a900

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

des cotisations 2015 a été calculée, après un calcul provisionnel sur la base du revenu professionnel 2013, sur la base des revenus 2015 une fois qu'ils ont été définitivement connus, - les cotisations

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CA

Chambre sociale

64e8448be90364d9695a7b5a

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE Copie revêtue de la formule exécutoire : - Me O'CONNOR Expéditions : - Me CHAMBARLHAC

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CA

TARIFICATION

6789fa4c0c7dc206c9eb7e9b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ARRET N° S.A. [5] C/ [9] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A. [5] - [8] MOSELLE - Me Elodie BOSSUOT-QUIN

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162cf6e8b4dc27576e7b74c

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

en contrepartie ou à l'occasion de leur travail est soumis aux cotisations du régime général ; Considérant que si la qualité d'auteur d'oeuvres littéraires donne aux journalistes professionnels le

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6363682b37e31b7f7444494a

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires.

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CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f95e383a880008fd09d0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

afférentes aux années 2012 à 2014, les cotisations des assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel,

Source officielle