de sa plainte avec constitution de partie civile, elle a versé la consignation fixée par le Doyen des juges d'instruction le 2 mars 2023 ; un juge d'instruction a alors été désigné le 27 mars 2023 ; l'action

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, () ". 4.

déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

de la décision du premier juge.

avec constitution de partie civile, elle a versé la consignation fixée par le Doyen des juges d'instruction le 2 mars 2023 ; un juge d'instruction a alors été désigné le 27 mars 2023 ; l'action publique

sa plainte avec constitution de partie civile, elle a versé la consignation fixée par le Doyen des juges d'instruction le 2 mars 2023 ; un juge d'instruction a alors été désigné le 27 mars 2023 ; l'action

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 5.

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Ces deux requêtes sont dirigées contre le même jugement et les mêmes décisions administratives et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Statuant de nouveau après dépôt des rapports des mesures d'instruction, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 19 octobre 2009 : - dit que dit que le droit de visite et d'hébergement du père

Par ordonnance du 13 septembre 2011, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle: 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2022.

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction sans que soit en cause le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : Il résulte de l’instruction que, par un arrêt n° 20MA03482 du 24 janvier 2022, la cour a annulé l’arrêté

d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

Par une décision du 16 janvier 2025 le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme A.... Vu les autres pièces du dossier.