Le Juge de l'exécution, incompétent pour connaître d'incident contentieux relatifs à l'exécution d'une sentence pénale que l'article 710 du Code de procédure pénale confie à la juridiction qui a rendu

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Juillet 2020 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2018F01154 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Devant la juridiction de proximité le conseil de Mme Z... soulevait une exception d'incompétence.

Par ordonnance rendue le 21 novembre 2006, le juge des référés saisi du litige s' est déclaré incompétent pour connaître de la demande des époux A... etq condamné les mêmes à payer à Monsieur X... une

[V] [Y] [OP] des juridictions françaises et leur contestation de l'exception d'incompétence qu'ils ont formée ; Plus subsidiairement, 'Juger irrecevable l'action de Mme [AO] [UC] et M.

[Y] [L]-[A] et Mme [K] [W] et d'incompétence de la juridiction française.

, Mme [B] [L] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 juillet 2023.

Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le

Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 20 juin 2023 (R.G. 2023R00277) par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 27 juin 2023 APPELANTES : SAS

Par jugement rendu le 31 mai 2021, le tribunal de commerce de Chaumont a : In limine litis sur la compétence territoriale : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le défendeur

des décisions rendues, la juridiction d'appel est toujours amenée à se prononcer en suivant, sur ces questions, ainsi que parfois même la Cour de Cassation.

Dans le cadre de cette instance principale, une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative a également été soulevée et l'arrêt de la cour d'appel, qui a confirmé l'ordonnance du

Il ne peut être statué sur l'appel qui aurait été formé contre une ordonnance rendue par la même juridiction le 25 janvier 2013, non audiencé à ce jour.

territoriale du tribunal judiciaire de Perpignan et confirmer la décision entreprise pour le surplus et en conséquence: déclarer le tribunal judiciaire de Perpignan incompétent au profit du tribunal

incompétent pour en connaître. 7.

[C] ne peut renoncer a posteriori à ses demandes présentées en première instance comme si la juridiction n'en avait pas été saisie dès lors qu'il en est résulté la décision d'incompétence rendue.

La société Les Alambics du Cèdre a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône au profit de celui d'Arles.

la validité de l'action oblique, mais le tribunal de commerce qui a rendu la décision frappée d'appel, - le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a régulièrement été saisi par assignation du 17 janvier

Par une ordonnance n° 2402362 du 20 mars 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête pour incompétence de la juridiction administrative.

CAF 17 prononcée dans la motivation et reprise avec une erreur matérielle dans le dispositif de la décision, rectifié ensuite par ordonnance du 17 décembre 2021 rendue par le président du pôle social du