non pris' et 1 682,85 euros 'au titre des congés payés afférents' ; - à titre subsidiaire, condamner la société ISS Propreté à lui payer une somme de 18'000 euros à titre de dommages-intérêts pour la

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de signature de l'arrêté portant délégation de signature: Monsieur [Y] soutient que la requête aux fins de prolongation de la rétention serait irrecevable

Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 2122-23 du même code : « Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ».

de préavis'; ''2'129,94'€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés'; ''1'774,24'€ au titre de l'indemnité légale de licenciement'; ''7'096,98'€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement

. / Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. / Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes ».

euros à titre de congés payés.

personne ayant autorisé cette délégation de signature.

[G] au Centre Hospitalier Régional de [Localité 2] pris en date du 23 mars 2024 et signé par Madame [R] [W] (mention : adjoint quartier), cette dernière mentionnée agissant par délégation du délégué adjoint

pas de nature à modifier les règles applicables en matière de délégation de pouvoirs, - qu'[C] [L] qui avait le statut de salarié n'était pas un tiers par rapport à la société, - que l'article L. 227

Le 28 avril 2017, une délégation de paiement tripartite a été conclue entre la société TBI, le maître d'ouvrage et le sous-traitant, permettant à ce dernier d'être réglé directement par le maître d'ouvrage

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La régularité de la procédure ne fait pas l'objet de contestation, hormis la délégation de pouvoir de l'adjoint des cadres qui a pris la décision par délégation du directeur le 11 août 2023.

A cette dernière audience, Mme [K] a repris ses conclusions d'appel'adressées par courrier et visées par le greffe à l'audience, aux termes desquelles elle sollicite de la cour de': À titre principal

Minute 26/323 N° RG 26/00321 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMWW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril 2026 à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les

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E... l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne sucrière de 2017, d’autre part, d’enjoindre au préfet de La Réunion de lui verser l’ICHN au titre de la campagne de 2017

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

L'autorité compétente pour saisir le juge des libertés et de la détention est donc le préfet ou les personnes disposant d'une délégation de signature, délégation qui s'impose à peine d'irrecevabilité de

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