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32 660 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre B

6162be8699b588421c5e37d3

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

de deux mois prévu par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 et les délais visés aux articles L 612-1 à L 613-5 du code de la construction et de l'habitation, de dire que faute pour Madame [G]

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676be0fdaf41a8356be6d7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

cette preuve, étant rappelé que les dispositions de l'article 146 du même code ne peuvent être opposées à une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6667e88df63d990008817ec1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

145 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les jurisprudences versées aux débats, - débouter Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be599851e0008f1e6ee

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Dans sa motivation, le juge des référés a retenu au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile que la demande d'expertise ne concernait pas de nouveaux désordres que l'expert désigné en 2012

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c10546bf9fd47c90a13655

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L.141-1, L.141-2, L.142-2, L.142-11, R.142-16 à R.142-16-3 du code de la sécurité sociale et les articles 256 à 282 du code de procédure civile, - ordonne une mesure de consultation sur pièces, - commet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

627ca8584781dc057dee7b9a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

145 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à expertise judiciaire en faisant application des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à expertise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

651baf9ccbe2fc83182f8b15

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fda894cfc3c7f1650024dbe

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a225907cdc6046d4737936c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par avenant du même jour, les parties ont acté que les horaires tels que prévus par l'article 8 du contrat de travail étaient susceptibles d'être modifiés. La relation de travail entre M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680331a5168408c19df97e35

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Il convient dès lors d'ordonner une expertise judiciaire technique, conformément aux dispositions combinées des articles L.141-1 alinéa 1er, R.142-17-1, I, dans leur rédaction issue respectivement de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a7825cdc6046d477522cb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[P], au motif que ses conclusions du 30 décembre 2025 n'ont pas été notifiées à la partie adverse et que ses conclusions du 22 janvier 2026 l'ont été après expiration du délai de trois mois prévu par l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb85

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

les lui restituer, et, pour le reste, lui octroyer un délai afin qu'elle puisse remettre au président du tribunal les éléments prévus à l'article R.153-3 du code de commerce afin qu'il puisse décider,

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CA

1ère Chambre

642e75e98b510604f5bc1f4c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

du 26 novembre 2022, la société Mullot 17 a présenté les demandes suivantes: Vu la pièce adverse, les pièces, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu le droit positif, Vu les articles

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CA

Chambre 1-2

660f94e2a40f8b0008cb7185

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il souligne que le premier juge ne fait aucune référence aux conditions de l'article 145 susvisé, et notamment à une éventuelle action au fond, mais aux dispositions de l'article 146 du même code qui ne

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, au visa des articles 145, 149, 236, 279, 834 et 835 du code de procédure civile, la société Abeille iard & santé

Source officielle
CA

14e chambre

63c10a69bf9fd47c90a13ea5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de 6 mois prévu à l'article L. 145-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fece4cdc6046d4788844e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Et, si la procédure prévue par l'article 145 n'est pas limitée à la conservation des preuves, mais peut également tendre à leur établissement, encore incombe-t-il à celui qui l'engage de justifier des

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc862799a9057d5dd083

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

civile et que sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile, la demande d'expertise judiciaire ne se rattachant à aucune demande principale au fond ne peut prospérer.

Source officielle

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