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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
6162be8699b588421c5e37d3
13 novembre 2012
de deux mois prévu par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 et les délais visés aux articles L 612-1 à L 613-5 du code de la construction et de l'habitation, de dire que faute pour Madame [G]
Chambre 1-2
68676be0fdaf41a8356be6d7
3 juillet 2025
cette preuve, étant rappelé que les dispositions de l'article 146 du même code ne peuvent être opposées à une demande fondée sur l'article 145 du même code.
1ere Chambre sect.Civile
6667e88df63d990008817ec1
23 janvier 2024
145 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les jurisprudences versées aux débats, - débouter Monsieur
Pôle 5 - Chambre 3
69e1cedecdc6046d4789858b
16 avril 2026
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
1ère Chambre
66162be599851e0008f1e6ee
9 avril 2024
Dans sa motivation, le juge des référés a retenu au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile que la demande d'expertise ne concernait pas de nouveaux désordres que l'expert désigné en 2012
2EME PROTECTION SOCIALE
63c10546bf9fd47c90a13655
12 janvier 2023
L.141-1, L.141-2, L.142-2, L.142-11, R.142-16 à R.142-16-3 du code de la sécurité sociale et les articles 256 à 282 du code de procédure civile, - ordonne une mesure de consultation sur pièces, - commet
Pôle 1 - Chambre 3
627ca8584781dc057dee7b9a
11 mai 2022
145 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à expertise judiciaire en faisant application des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à expertise
Pôle 4 - Chambre 13
651baf9ccbe2fc83182f8b15
2 octobre 2023
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Pôle 1 - Chambre 8
5fda894cfc3c7f1650024dbe
21 juin 2019
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
Chambre sociale 4-6
6a225907cdc6046d4737936c
4 juin 2026
Par avenant du même jour, les parties ont acté que les horaires tels que prévus par l'article 8 du contrat de travail étaient susceptibles d'être modifiés. La relation de travail entre M.
680331a5168408c19df97e35
18 avril 2025
Il convient dès lors d'ordonner une expertise judiciaire technique, conformément aux dispositions combinées des articles L.141-1 alinéa 1er, R.142-17-1, I, dans leur rédaction issue respectivement de la
6a1a7825cdc6046d477522cb
29 mai 2026
[P], au motif que ses conclusions du 30 décembre 2025 n'ont pas été notifiées à la partie adverse et que ses conclusions du 22 janvier 2026 l'ont été après expiration du délai de trois mois prévu par l'article
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb85
2 octobre 2025
les lui restituer, et, pour le reste, lui octroyer un délai afin qu'elle puisse remettre au président du tribunal les éléments prévus à l'article R.153-3 du code de commerce afin qu'il puisse décider,
642e75e98b510604f5bc1f4c
4 avril 2023
du 26 novembre 2022, la société Mullot 17 a présenté les demandes suivantes: Vu la pièce adverse, les pièces, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu le droit positif, Vu les articles
660f94e2a40f8b0008cb7185
4 avril 2024
Il souligne que le premier juge ne fait aucune référence aux conditions de l'article 145 susvisé, et notamment à une éventuelle action au fond, mais aux dispositions de l'article 146 du même code qui ne
68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c
9 octobre 2025
Par ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, au visa des articles 145, 149, 236, 279, 834 et 835 du code de procédure civile, la société Abeille iard & santé
14e chambre
63c10a69bf9fd47c90a13ea5
de 6 mois prévu à l'article L. 145-9 du code de commerce.
6a0fece4cdc6046d4788844e
21 mai 2026
Et, si la procédure prévue par l'article 145 n'est pas limitée à la conservation des preuves, mais peut également tendre à leur établissement, encore incombe-t-il à celui qui l'engage de justifier des
CHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc862799a9057d5dd083
5 mai 2022
civile et que sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile, la demande d'expertise judiciaire ne se rattachant à aucune demande principale au fond ne peut prospérer.
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